Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Après l'article 5)

À l’alinéa 1, après le mot : « environnementaux », insérer les mots : « et sanitaires de l’usage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l'étude et les recherches sur les impacts sanitaires de l'usage du numérique, dans le cadre de la création d'un observatoire dédié. En effet, notre usage du numérique a des conséquences indénia...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de favoriser les économies d’énergie et de stockage des données ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information du consommateur concernant l'usage de ses équipements informatiques. Certaines pratiques pourraient améliorer le stockage des données et permettre de...

La sous-section 4 bis de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par un article L. 122‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑21‑2. – I. – Les produits électroniques reconditionnés et assemblés en France peuvent bénéficier d’un label. « II. – Ce label favorise les e...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et des personnalités qualifiées et est placé auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ainsi que de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui en assurent le secrétariat » les mots...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement des produits électriques et électroniques « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribu...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser la réparation des produits électriques et électroniques « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables d...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement et la réparation des produits électriques et électroniques « Art. 200 septdecies. – ...

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Agence nationale des fréquences publient un rapport annuel mesurant le niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national. Ce rapport a vocation à renforcer l’information des collectivi...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sans aucune intervention humaine pendant toute la durée de l’appel ou de l’envoi du message. » Exposé sommaire : Afin d’assurer la transition vers un démarchage respectueux des modes de consommation vertueux, les automates d’appels constituent un usage du numérique dont le recours doit être encadrés stri...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact environnemental de la pratique du jeu à la demande. Le rapport s’attachera à faire un bilan coût-avantage de la pratique afin d’en mesurer au moins les effets nuisibles et bénéfiques. Exposé sommaire : L’amend...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les services de médias audiovisuels doivent indiquer le type d’affichage de résolution proposé qui, compte tenu des ressources numériques de l’utilisateur, représente le meilleur rapport entre la quantité d’énergie demandée et la qualité de visionnage ». Exposé sommaire : L’amendement souhaite i...

L’Agence de la transition écologique constitue l’acteur de référence pour centraliser et uniformiser les actions permettant de réduire l’impact environnemental des biens et services numériques. Exposé sommaire : L’amendement souhaite s’assurer du suivi et de la lisibilité des engagements environnementaux des différents acteurs du numérique. ...

Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑8‑1. – I. – En cas de vente d’un bien numérique, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les biens numériques usagés dont le con...

I. – Après l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 229‑25‑1. – Les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement joignent au bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre un bilan de l’impact environnemental des biens et service...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques « Art. L. 224‑112. – I. – Des expérimentations sont possibles, sur la base du volontariat, pour développer ...