Liberté de choisir son avenir professionnel

À l'alinéa 6, supprimer le mot: « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la fiscalisation de l'indemnisation chômage ne concerne que les travailleurs indépendants. L'indemnisation chômage doit demeurer un système assurantiel et paritaire financé par des des cotisations patronales et salariales et non une nouvelle aide soc...

À l'alinéa 11 , supprimer les mots: « , qui est forfaitaire, ». Exposé sommaire : La réforme de l'assurance chômage pour les indépendants est fort louable. Cependant, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi fixerait l'allocation à un montant forfaitaire alors que la duré d'attribution est elle fixée par décret. Il ne serait ainsi pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion de l'UNEDIC est paritaire. Or avec cette lettre de cadrage le gouvernement en amont des négociations obère de façon conséquente la liberté de négociation des organisations patronales et syndicales. Cette liberté est déjà passablement entamée par le fait que c'est l' État qui compense (avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le travail détaché doit être menée de la même manière sur l'ensemble du territoire national, dans les zones frontalières comme ailleurs, et ne pas souffrir d'exceptions. Il est curieux que les zones transfrontalières aient droit à tels aménagements, quand nos entreprises françaises y so...

À l'alinéa 4, après le mot : « travail, » insérer les mots : « en prenant en compte les problématiques spécifiques de la population, de l'encadrement et la difficulté du maintien dans l'emploi pour les salariés en situation de handicap, » Exposé sommaire : La précédente rédaction était trop timorée, ignorant la réalité du terrain. En effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le travail détaché doit être menée de la même manière sur l'ensemble du territoire national, dans les zones frontalières comme ailleurs, et ne pas souffrir d'exceptions. Il est curieux que les zones transfrontalières aient droit à tels aménagements, quand nos entreprises françaises y so...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ». Exposé sommaire : Les Écoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment les écoles de production ». Exposé sommaire : Les Écoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensem...

À la seconde phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « et de l'enseignement agricole », les mots : « , de l'enseignement agricole et de l'économie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rajouter dans les destinataires des recommandation de France compétences le ministre de l'économie. En effet, le développement des compétences...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « dont un représentant des commissaires au redressement productif, des comités stratégiques de filière et des pôles de compétitivités ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel (la composition du conseil d'administration de France compétences est en effet du domaine règlementaire) propose que parmi les r...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil administration est un membre du collège de représentants de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le fait que le conseil administration de France compétences revient à un représentant de l'État, affirmant ainsi le rôle de stratège de l...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et des zones de revitalisation rurale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre sur le même plan les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, territoires qui ont, les uns comme les autres, autant besoin du soutien de l'État pour se développer,...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et des zones de revitalisation rurale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre sur le même plan les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, territoires qui ont, les uns comme les autres, autant besoin du soutien de l'État pour se développer,...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « une proportion minimale, fixée par décret » les mots : « au moins 80 % ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser la situation des personnes handicapées dans ces entreprises adaptées, il convient de réaffirmer clairement dans la loi le seuil de 80 % concernant la proportion de travailleurs reconnus handica...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : S'il n'est pas nécessaire de modifier le taux de 6 % de l'effectif total des salariés pour l'emploi de personnes handicapées, il est judicieux de permettre une révision de ce taux tous les trois ans en fonction de la proportion de bénéficiaires de cette obliga...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « à un opérateur de compétences agréé ou ». Exposé sommaire : Le versement de la contribution des particuliers employeurs doit être réalisé, par souci de cohérence, au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 45, supprimer les mots : « et le drapeau européen ». Exposé sommaire : La drapeau européen n'est pas un symbole de la République reconnu à l'article 2 de notre Constitution et ne trouverait pas sa place au milieu des emblèmes de la République.

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Les conseils de perfectionnement institués par cet amendement dans les Centres de Formation pour Apprentis (CFA) apparaissent inutiles. Les directions de ces établissements ont déjà en tête ces objectifs.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Chaque année, les informations rendues publiques prévues aux 1° à 3° et au 5° de l'article L. 6111-8 du code du travail font l'objet d'une synthèse nationale puis d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Ce nouveau rap...