Projet de loi de finances pour 2019
(Article 27)

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 111‑2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251‑1 » sont supprimés . 3° L'article L. 254‑2 est ai...

I. – Supprimer l'alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 72. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 117. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur la cadeau fiscal fait le gouvernement aux grands médias. Ces alinéas suppriment en effet trois taxes sur les messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio...

Après le mot : « françaises », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le revenu de solidarité active ne doit bénéficier qu'aux seuls Français et non aux étrangers. La République doit, en effet, réserver à ses citoyens l'exclusivité du versement des aides sociales. En outre, le financement du RSA a explosé en dix ans, passant d'un...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée. » Exposé sommaire : Cette mesure, mise en place après la seconde guerre mondiale, s'expliquait par un contexte spécial dans lequel les journaux avaient peu de ressources pour rembourser l'intégralité des frais pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette année encore le budget dédié à l'AME est en augmentation alors que dans le même temps les retraites et les allocations familiales sont désindexées. Pour rappel, l'AME fait partie de ces « pomp...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir un dispositif de taxation des plus values latentes lors du départ d'un contribuable hors de France . Il existe en effet un risque d'optimisation fiscale ; et l' « exit tax » , dans sa version actuelle, frappe les contribuables ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	25 500 000
Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1817C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1816C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1796C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1795C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance) M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1326C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 111‑2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251‑1 » sont supprimés . 3° L'article L. 254‑2 est ainsi modifié : a) Après le mo... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1324C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 893 400 000 TOTAUX 0 893... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1129C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Beaucoup trop de logements de nos gendarmes méritent encore une réhabilitation de façon urgente. Il faut donc accélérer des actions de réhabilitation. Cet amendement propose donc d'augmenter d'un tiers la ligne budgétaire dédiée... Voir tout l'amendement 02/11/2018 — Amendement N° 1131C au texte N° 1255 - Article 41 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 78 290 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier... Voir tout l'amendement 02/11/2018 — Amendement N° 1130C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 23 950 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 23 950 0... Voir tout l'amendement 02/11/2018 — Amendement N° 1128C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 33 583 003 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 TOTAUX 0 33 ... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 975C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 15 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 15 000 000 TOTAUX 15 0... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 974C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 700 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 700 000 TOTAUX 700 000 Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 592C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 374 381 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org