Projet de loi de finances pour 2019
(Article 27)

Supprimer cet article . Exposé sommaire : Cet article d'équilibre doit être révisé ; et ce du fait du caractère peu réaliste des hypothèses de croissance pour 2019. Les recettes fiscales sont donc surestimées. Le solde général est donc sous estimé, ainsi que les émissions de dettes qui seront nécessaires au financement du déséquilibre budgé...

Modifier ainsi le tableau de l'alinéa 2 : I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer au montant : « 414 628 » le montant : « 414 728 ». II. – À la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 278 940 » le montant : « 279 040 ». III. – À la dernière ligne, substituer au montant : « 98 722 » le montan...

À la fin, substituer au montant : « 21 515 000 000 € » le montant : « 16 515 000 000 € ». Exposé sommaire : Il est prévu d'augmenter une fois encore de façon conséquente la contribution de la France au budget de l'Union européenne en passant de 20,5 milliards d'euros en 2018 à 21,5 milliards en 2019. Or, afin de neutraliser les effets néf...

Après le mot : « français », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le revenu de solidarité active ne doit bénéficier qu'aux seuls Français et non aux étrangers. La République doit, en effet, réserver à ses citoyens l'exclusivité du versement des aides sociales. En outre, le financement du RSA a explosé en dix ans, passant d'un m...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 339,95 millions d'euros » le montant : « 172 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la politique de matraquage fiscal des automobilistes consistant en l'installation massive de radars fixes en France qui a vu se multiplier l'installation de ces radars dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que l'objectif louable affiché avec ce nouvel article soit l'incitation à l'achat de véhicules neufs émettant moins de CO², sa mise en oeuvre aura pour conséquence de pénaliser nos compatriotes les plus modestes qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour envisager le changeme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La suppression par le présent article de la déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif risque de mettre gravement à mal ces structures à fort impact territorial.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet article est de procéder à l'adaptation du régime français de l'intégration fiscale suite aux remises en causes du droit positif effectuées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, jugeant le dispositif français contraire à la liberté d'établissement. Considérant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 prévoit que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros payent en avance le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés. Il s'agit de prestidigitation fiscale et d'une mauvaise politique comptable, car le surplus de recettes de 2019 estimé à 1,5 milliards d'eu...

La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Cette mesure, mise en place après la seconde guerre mondiale, s'expliquait par un contexte spécial dans lequel les journaux avaient peu de ressources pour rembourser l'intégralité des frais professionnels des journalistes. D...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : C'est aux juridictions administratives qu'il appartiendra, en fonction des circonstances de l'espèce, de déterminer les personnes physiques ou morales à qui il incombera de supporter la charge des dégrèvements prononcés .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression opérée par cet article des tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d'incinération des déchets présente un risque non négligeable pour les collectivités en charge de la gestion des déchets et risque d'aboutir à une hausse de la fiscalité locale.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le taux de 60 % mentionné à l'article 1665 bis du code général des impôts peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. » Exposé sommaire : Afin d'éviter que l'année de décalage ne porte préjudice au contribuable, ce dernier peut verser un acompte en janvier ...