Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier
157 amendements trouvés
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l’État d’une évolution du produit de la fiscalité applicable au gaz naturel liquéfié et des conséquences financières d’une réduction de la compétitivité des ports français qui seraient dues a...
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 2° À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’ar...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quatorzième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du seizième alinéa, après le mot : « productifs », sont inséré...
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. –Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : «
Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) | 21 bis | Hectolitre ...
05/11/2021 — Amendement N° 3017C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 4 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000
05/11/2021 — Amendement N° 2960C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 600 000 | ||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 600 000 | 0 | ||||||||||
TOTAUX | 600 000 | 600 000 |
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Emploi outre-mer | 100 000 | 0 | ||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 0 | 100 000 | ||||||||||
TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Emploi outre-mer | 20 000 000 | 0 | ||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 0 | 20 000 000 | ||||||||||
TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 00...
03/11/2021 — Amendement N° 2490C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 546 100 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 4 700 000 | 0 |