Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier
157 amendements trouvés
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. – Le b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la seconde colonne de la deuxième ligne, le montant : « 5,23 » est remplacé par le montant : « 4,31 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable à l’usage carburant mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présen...
I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Pour l’usage carburant à condition qu’il s’agisse de biogaz d’origine renouvelable. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...
I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Pour l’usage de carburant dans le cadre du transport fluvial ou du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur réseau ferré national et hors réseau ferré national. » II. – La perte de recettes pour l’État est c...
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 2024 », la date : « 2030 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...
I – Le d du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux dro...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du 1 de l’article 42 septies, après la référence : « article 151 octies », est insérée la référence : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société mentionnée ...
I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné au cinquième alinéa du présent 1 perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné au même alinéa, une quote-part du montant c...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : «
Biopropane destiné à être utilisé comme carburant | 31 bis | 100 kg nets | 5,59 |
Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usag...
30/09/2021 — Amendement N° 76A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
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