Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 18)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 113‑6, les mots : «de nationalité française au 4 août 1963 » sont supprimés ;». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre acte de la décision n°2017-690 QPC, rendue par le Conseil Constitutionnel le 8 février 2018. En effet, le Conseil Constitutionnel a choisi d'établir ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 376 par la phrase suivante : « Les retombées des actions de soutien à l'exportation du ministère des Armées doivent également profiter à nos armées, à proportion de l'investissement consenti (immobilisation de capital humain et matériel, amortissement des systèmes, etc.). Cette compensation pourra prendre la forme d'une contr...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui ont leur résidence habituelle en métropole ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendementfondamentalement rédactionnel, il s'agit d'ouvrir le service militaire volontaire aux jeunes Français établis hors de France. En effet, les forces militaires de notre pays sont présentes dans les pays de la...

A l'alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante : « A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l'European Air Transport Command, l'Ajets, l'eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des di...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « douze mois », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendementfondamentalement rédactionnel, il s'agit de faire en sorte que les jeunes concernés tirent le plus grand bénéfice possible de ce service militaire volontaire.

A l'alinéa 362 du rapport annexé, substituer à la phrase : « Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s'illustrent notamment à travers les conseils fr...

1. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au réserviste » les mots « à la ou au réserviste » 2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le réserviste » les mots « la ou le réserviste » 3. A l'alinéa 5, après les mots : « le mandat de » insérer les mots : « conseillère municipale ou » 4. A...

Au tableau de l'alinéa 344, substituer la ligne suivante à la ligne 42 :Principaux équipementsAmbition opérationnelle 2030 Parc début 2019Parc fin 2025Livraison 19‑25 Exposé sommaire : Notre pays dispose du second domaine maritime mondial, sa zone économique exclusive (ZEE) se chiffrant à une surface de plus de 11 millions de km². Source de...

Après les mots : « sont transférées », insérer les mots : « , dans le respect du principe de sécurité juridique, ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'éviter que ce transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité dans le droit commun du contentieux administratif ne s'accompagne d'une remise en cause ...

A la dernière phrase de l'alinéa 369 I)Remplacer le mot « également » Par les mots « d'une part » ; II)compléter cette phrase par les mots : « et d'autre part sur un renforcement des capacités de financements européens et internationaux du secteur de la défense dans ces pays permettant une prise en charge de leur propre sécurité par les f...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Sont alors auditionnés par les commissions, les ministres, chefs d'états-majors et professionnels jugés pertinents pour permettre une compréhension globale de ce bilan. A l'issue de ces auditions, les commissions émettent un avis auprès du Premier ministre sur la poursuite ou l'arrêt des o...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « aux commissions compétentes » les mots : « à l'ensemble des commissions ». Exposé sommaire : Le nombre et le coût des opérations extérieures (OPEX), que la Cour des comptes estime, dans un rapport de 2016, à 100 000 euros par soldat déployé et par an, ont tendanciellement beaucoup au...

Modifier ainsi la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures (en millions d'euros courants) :20192020202120222023 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la provision dédiée aux opérations extérieures (OPEX) de la France, en mettant fin, dès 2019, à la sous-budgétisation des opérations extérieu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est possible aux personnes visées par ces tests de saisir le juge administratif ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de faire en sorte que cette nouvelle faculté ne soit pas affranchie de tout contrôle (en particulier) juridictionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 5 l'alinéa suivant : L'article L. 46 du code électoral est supprimé. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renouer avec la tradition révolutionnaire du pays, dont découle la Ve République. L'article 9 de la Constitution de l'an III disposait, en effet, que « sont citoyens, sans aucune condi...

Compléter la 1ère phrase de l'alinéa 1 par le(s) mot(s) : «  et les menaces décrites par la Revue stratégique d'octobre 2017.» Exposé sommaire : Alors que la loi de programmation militaire fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière pour les années 2019 à 2025, période pendant laquelle auront lieu des prochain...

Compléter l'alinéa 367 situé au 3.3.2 « Développer une politique volontariste de coopération européenne et internationale » du rapport annexé par : Dans le cadre de cette action prioritaire de prévention, actuellement menée par les éléments français au Sénégal en direction des armées étrangères, il est proposé une montée en puissance des actio...