Démocratie plus représentative responsable et efficace

Après le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle détermine les conditions d'information ou de participation des députés et sénateurs aux instances administratives locales nécessaires à l'accomplissement de leur mandat. » Exposé sommaire : À partir de 2017, les députés et les sénateurs...

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de l'application des principes d'égalité et de liberté, la République garantit le droit à la contraception et à l'avortement, ainsi que le droit à une vie sans violences sexistes et sexuelles. ». Exposé sommaire : Alors que Simone Veil est sur le point de fa...

Le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est assisté par la Cour des comptes dans ses missions de contrôle et d'évaluation. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer les assemblées parlementaires dans leurs missions de contrôle et d'évaluation, const...

À la fin de l'article 40 de la Constitution, les mots : « d'une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution déclare irrecevables les propositions et amendements parlementaires « lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publ...

L'article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il définit la politique de la nation. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de donner une définition plus exacte du rôle du Président de la République. Notons que c'était là une recommandation du Comité de réflexion et de proposition sur la mod...

Le second alinéa de l'article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisat...

Le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constituti...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, et les lois de programmation s'inscrivent dans l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes. » » II. – En conséquence, avant l'aliné...

L'article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement justifie devant les commissions parlementaires compétentes la non-publication des décrets d'application des lois à l'expiration d'un délai de six mois. » Exposé sommaire : De longue date, la commission des finances et, depuis 2004, les autres commissi...

L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées. Un temps d'émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées ...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « sans préjudice des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à assurer concrètement une pleine égalité ou à compenser des désavantages subis par le sexe sous représenté ou discriminé ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amend...

Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : De très longue date, les présidences des commissions permanentes sont réparties à la proportionnelle au sein de la Diète fédérale d'Allemagne. C'est là une très ancienne tradition, remontant à l'ère du Konstitutionalism...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « , de race » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle affirme l'unicité de l'espèce humaine. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de retire...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « – de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. » » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. – En cons...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de préserver l'ancrage territorial des parlementaires dans la Constitution. Le principe d'é...

L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de cette irrecevabilité ou s'en saisir d'office que si cette question a été soulevée devant la première assemblée ayant adopté le texte en cause. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 sur...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de libérer les initiatives législatives d'origine parlementaire (propositions de loi et d'amendement). Observons que c'était là l'une des propositions du Groupe de travail sur l'avenir des institutions (2012). En effet, l'ir...

À l'article 40 de la Constitution, après le mot : « aggravation », il est inséré le mot : « directes ». Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution est l'un des instruments du « parlementarisme rationalisé ». Il interdit aux membres du Parlement de proposer des créations ou aggravations de dépenses publiques. Il n'est pas nécessaire que...

Au premier alinéa de l'article 20 de la Constitution, les mots : « détermine et » sont supprimés. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de donner une définition plus exacte du rôle du Gouvernement, ce qui ferait écho à la précédente proposition d'amendement (concernant l'article 5 de la Constitution et, plus spécialement...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires sont égaux en droit dans leurs chambres respectives. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de constitutionnaliser le principe d'égalité des parlementaires dans leurs chambres respectives. Cela résulte de nos traditions ...