Projet de loi de finances pour 2020
(Article 40 et état d)

I. - À l’alinéa 48, supprimer le mot : « neufs ». II. - En conséquence, à l’alinéa 49, après le mot : « personne, » insérer les mots : « les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est...

I - Supprimer les alinéas 32 à 34. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 32 à 34 de l’article 8, tel que pr...

I. - À l’alinéa 31, substituer aux mots : « , lorsqu’ils sont destinés » le mot : « destiné ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante : « Lorsqu’une livraison de terrain à bâtir à un organisme d’habitations à loyer modéré, mentionnée au 1° du B du II, est réalisée en vue de plusieurs opérations mentionnées au A ...

I. - Après l’alinéa 27, insérer les alinéas suivants : «c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. ». II. - En conséquence, compléter la 3ème ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61 par les mots : ...

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «c) Dans les bassins urbains à dynamiser mentionnés au II de l’article 44sexdecies ». II. – En conséquence, compléter la 3ème ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61 par les mots : « ou de certaines politiques territoriales ». III. – En conséquence, à l’alinéa 70, après le mo...

I. – Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, procéder au même complément. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

I. – Après le mot : « social » supprimer la fin de l’alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27. III. – En conséquence, après le mot : « social » supprimer la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61. IV. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots : « situés dans un quartier...

I. – Après le mot : « social » supprimer la fin de l’alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27. III. – En conséquence, à la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain ». IV. – En conséquence, à la quatrième lig...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « auquel s’applique » les mots : « faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de ». Exposé sommaire : Pour définir le champ d’application des taux réduit de TVA, l’article 8 du projet de loi de finances définit le logement locatif social comme un logement « auquel s’applique l’aide pers...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même). Alo...

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 7° , l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 » et après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, à un organisme de foncier solidaire en ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du CGI, dans son point 1.6°bis, au profit des établissements publics, sociétés d’économie mixte et au profit des organismes d’habitations à loyer modéré pour certaines opérations d’aménageme...

I. – L’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Sur proposi...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...

I. – Après l’article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d’un exercice. « Cette possibi...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite.

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’exonération des résultats provenant d’opérations dans une zone d’aménagement concerté et maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur le réemploi et la réparation. Encourager la réparation permet de réduire les émissions de carbone liées à la production et au transport des biens neufs souvent produits dans d’autres pays du monde. Ce taux réduit favorise la cré...

I. – Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour la caiss...