Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1228A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite.
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