Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

À compter du 1er janvier 2022, chaque entreprise doit caractériser le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elle serait amenée à exporter. À compter du 1er janvier 2023, l’État peut refuser cette exportation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une cinquantaine de méta...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement organise une conférence nationale sur l’emballage rassemblant tous les acteurs et tous les gestionnaires, les utilisateurs du secteur ainsi que des experts et des représentants des consommateurs afin d’effectuer un diagnostic de l’offre et des besoins d’emballages dans l’économie française et de déterm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 500 000 € et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établisseme...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4bis ainsi rédigée : «Sous-section 4bis «Utilisation de la mention « reconditionné » «Art. L. 122‑21‑1. – I. – Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une remi...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les quatre alinéas suivants : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 111‑4 du code de la consommation sont remplacés les trois alinéas suivants : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles rend disponibles les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens pendant une durée minimale de c...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541‑10‑1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produi...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 1° , il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Méconnaître les prescriptions du 2° du II de l’article L. 541‑1 relatif à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre contraignante la hiérarchie du traitement ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. » Exposé sommaire : Des systè...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « IVter. – Un dispositif harmonisé de règles de tri est mis en œuvre par les établissements recevant du public, en cohérence avec le dispositif et les modalités harmonisés définis aux I et II, ainsi qu’avec les obligations découlant de l’article L. 541‑21‑2. « Ce dispositif est défini en...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le pourcentage : « 15 %, », insérer les mots : « les mots : « et en réduisant » sont remplacés par les mots : « ainsi que » ». Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat introduit un nouvel objectif de réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés. Il donne ainsi la priorité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier et de rendre plus efficace l’exercice de la compétence relative au traitement des déchets en Corse. A ce jour, la collectivité de Corse détient une compétence ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « à l’économie circulaire, ». Exposé sommaire : La gestion des ressources et la valorisation des produits en fin de vie doivent être compris, anticipés et actionnés dès le plus âge. Aussi, la sensibilisation à l’économie circulaire doit faire partie ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un distributeur envisage d’importer un produit fabriqué en-dehors du territoire de l’Union Européenne en vue d’en permettre la commercialisation sur le territoire national, celui-ci s’assure de la possibilité de rec...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai initial d’entrée en vigueur des articles 1er à 4 et 4quater portant sur l’information du consommateur et en particulier sur l’indice de réparabilité. Le délai supplémentaire d’un an introduit au Sénat n’a pas lieu d’ê...

L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les coûts supportés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie sont couverts par une redevance versée par les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur au sens des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑1 ou par leurs éco-o...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 500 000 € et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres ca...

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « Les éco-organismes soutiennent financièrement les réseaux de réemploi et de réparation de l’économie sociale et solidaire à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % sur les contributions financières versées par les producteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l...

Après leg de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «h) L’indice de réparabilité et les informations relatives aux paramètres ayant permis de l’établir ; «i) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer que les pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement permet la prise en charge partielle par l’assurance maladie de certains dispositifs médicaux issus du réemploi. Actuellement, les dispositifs médicaux de type 1 (béquilles, lit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article demande un rapport sur la comptabilité extra-financière afin d’accélérer sa mise en œuvre. Il s’agit d’intégrer à la comptabilité traditionnelle les externalités environnementales tels qu...