Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD230 (Tombe)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour certaines catégories de déchets non dangereux »
les mots :
« pour les déchets non dangereux ou inertes ».
Exposé sommaire :
La sortie du statut de déchet est une notion juridique qui correspond au moment à partir duquel un objet est considéré comme étant sorti réglementairement du statut juridique de « déchet » et devient un « produit » utilisable sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement.
Cet amendement vise donc à rendre possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement afin de démultiplier l’utilisation des déchets comme ressource. Un décret prévoit la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation.
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