Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD440 (Rejeté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
À l’alinéa 77, après les mots :« La pondération de chacun de ces critères », insérer les mots :« est au minimum égale à un tiers et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de renforcer la disposition prévue dans le projet de loi pour encourager la prise en compte du principe de proximité ainsi que le recours à l’emploi d’insertion par les éco-organismes.
Pour cela, l’obligation pour les éco-organismes de prévoir des critères d’attribution de leurs marchés passés pour la prévention ou la gestion des déchets intégrant le principe de proximité et le recours à l’emploi d’insertion est complétée par l’instauration d’un minimum à atteindre dans la pondération de ces critères, par rapport au critère d’attribution du marché fondé sur le prix.
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