Les interventions de Maina Sage sur ce dossier
7 amendements trouvés
16/01/2018 — Amendement N° 42 au texte N° 547 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Sage, Mme Auconie, M. Demilly, M. Jégo, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Zumkeller
En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa l'article 887‑1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage judiciaire a déjà été transcrit ou exécuté par l'entrée en possession des lots, l'héritier omis ne peut solliciter qu'à recevoir sa part, soit en nature, soit en va...
16/01/2018 — Amendement N° 41 au texte N° 547 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Sage, Mme Auconie, M. Demilly, M. Jégo, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Zumkeller
Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831‑2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise, sous l'appréciation et le contrôle du tribunal, si le demandeur à ladite attribution démontre qu'il avait sa résidence sur la propriété, par une possession continue, paisible, et publique depuis un délai de ...
08/01/2018 — Amendement N° CL5 au texte N° 475 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Sage
L'article 827 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Polynésie française du présent article, le partage se fait par souche lorsqu'il ne peut pas s'opérer par tête, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement pou...
08/01/2018 — Amendement N° CL4 au texte N° 475 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Sage
L'article 757‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Polynésie française du présent article, lorsque les biens sont en indivision avec un tiers à la succession, en l'absence de descendants, ils sont dévolus en totalité aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou d...
08/01/2018 — Amendement N° CL8 au texte N° 475 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Sage
L'article 780 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Polynésie française du présent article, la faculté d'option se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession. » Exposé sommaire : En application de l'article 780 du code civil, l'option successorale doit s'exercer dans un délai d...
08/01/2018 — Amendement N° CL6 au texte N° 475 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Sage
L'article 887‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Polynésie française du présent article, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage judiciaire a déjà été transcrit et exécuté par l'entrée en possession des lots, les copartageants peuvent attribuer...
08/01/2018 — Amendement N° CL7 au texte N° 475 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Sage
L'article 831‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Polynésie française du 1° du présent article, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur à ladite attribution démontre qu'il avait sa résidence sur la propriété, par une possession paisible depuis un délai de dix ans ant...
