Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 83 (amendements appelés par priorité))

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « adressée par le président ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « sont responsables de la convocation, peuvent décider que la réunion de l’Assemblée de Corse », les mots : « convoquent l’Assemblée de Corse, peuvent décider que la réunion de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « mentionnés », insérer les références : « aux 1° à 4° du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « en », les mots : « engagée dans un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à chacune des deux occurrences du mot : « cybersécurité », les mots : « sécurité informatique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer le mot : « bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « des personnels », les mots : « du personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 18, ajouter deux alinéas suivants : X° Après l’article L. 433-1, il est inséré un article L433-2 ainsi rédigé : Les dispositions de l’article L. 433-1 sont applicables aux personnes qui font le choix de vivre, à titre de résidence principale, dans un mode d’habitation prévu à l’article L.281-1, lorsque leur travail consiste à ap...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – I. Les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier défini à l’article L. 6235‑1 sont précisées dans le cadre d’une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la f...

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; b) À la dernière phrase du 2°, les mots ...

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; 2° À la dernière phrase du 2° , les mots : « deux ans » sont...

L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participer à ses travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les féd...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 381‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est réalisé par un organisme de foncier solidaire défini à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, le tiers-financement est caractérisé par l’intégration d’...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l’opération de revitalisation de territoire, désigné pa...

Le 1° de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441‑1 peut être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux. » Exposé sommaire : L’article L. 441-1 du code de la construction...

À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent, lorsqu’en leur sein le no...

I. – Le dernier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le présent titre ne s’applique pas aux logements-foyers. » II. – Après l’article L. 442‑8-1‑1 du code de la construction et de l’habitat...

L’article L. 353‑22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat ...

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ». Exposé sommaire : Afin d’élargir les capacités d’accueil du parc social à certaines catégories de ménages composés de personnes...