Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

L'article 11 de la Constitution prévoit la voie de la consultation populaire, du référendum, pour un grand nombre de textes ; il est d'ailleurs dommage qu'on l'utilise si peu. En revanche, je voudrais vous proposer de clarifier l'étude des réformes constitutionnelles. J'ai été très frappée, l'an dernier, par tous les débats et les doutes qui on...

Je précise que cet amendement vise à clarifier la procédure. J'ai en effet trouvé incroyable que pendant des semaines, l'an dernier, se pose la question de savoir s'il fallait ou non utiliser l'article 11 – car cela a réellement fait l'objet d'un débat. Ce serait donc aujourd'hui l'occasion de clarifier les choses.

Je comprends ceux qui défendent la voie du référendum, mais selon moi, pour un texte aussi important, il faut au moins que les deux assemblées soient consultées et que l'examen aille beaucoup plus loin qu'un simple débat. J'ai entendu que sur tous les bancs, de nombreux élus pensent encore qu'il est possible d'utiliser l'article 11. Je vous re...

Je voudrais tout d'abord remercier la commission des lois d'avoir entendu le message d'alerte concernant la préservation de l'environnement, la lutte contre le changement climatique et accepté d'inscrire ce principe, initialement prévu à l'article 34 de la Constitution, à l'article 1er. C'est déjà un premier pas – et il est important. Certains ...

Je ne reviendrai pas sur le principe de non-régression, qui figure dans le sous-amendement no 2493 : je me suis déjà expliquée sur le sujet. S'agissant du sous-amendement no 2485, il me semble que distinguer l'environnement et la diversité biologique présente un risque. C'est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser que la diversité biologi...

Pardonnez-moi, monsieur Houlié, mais loin de nous l'idée de minimiser cette avancée, bien au contraire ! En revanche, nous sommes aussi dans notre rôle et nous ne préempterons pas la décision du Sénat : nous sommes en première lecture, l'Assemblée nationale est souveraine et tous les députés présents en séance ont le droit de s'exprimer sur ce ...

Il s'agit en effet d'un travail conjoint entre la commission du développement durable et la commission des lois, où ces sujets ont été soulevés. Si nous nous permettons, une semaine après ces travaux, de revenir sur le sujet en séance, c'est parce que nous estimons qu'il est important de venir enrichir le texte. Évoquer la préservation de l'en...

Cela engage la survie non seulement de notre nation, mais de toutes celles qui partagent avec nous cette planète. Par l'amendement no 2405, nous vous proposons d'associer l'obligation de résultat, avec le terme « agir », au principe de non-régression. Pourquoi ? Aujourd'hui, dans les faits, nous sommes bien évidemment incapables de le garantir...

Madame la garde des sceaux, j'aurais souhaité vous entendre sur la possibilité d'inscrire le principe de non-régression, soit sous cette forme, soit sous une autre, mais dans notre Constitution.

Dans la continuité de ces échanges, je tiens à expliquer ce qui justifie, à nos yeux, de replacer l'article 75-1 consacré aux langues régionales à l'article 2. Peut-être ce point n'a-t-il guère de sens pour vous, mais le Conseil constitutionnel a apporté une précision fort intéressante dans sa décision du 20 mai 2011 consécutive à une QPC, une...

Sans doute est-ce un peu provocateur de ma part, mais, si j'ajoute cette précision, madame la garde des sceaux, et si nous sommes aussi nombreux à intervenir sur le sujet, c'est que, dans les faits, l'article 75-1 n'a rien changé. D'ailleurs, la France ne ratifie toujours pas la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et les m...

Mais il faudrait ici que les autres langues régionales soient hissées au même niveau et que des moyens soient alloués pour permettre une vraie reconnaissance de ces langues.

Je finirai en rappelant l'engagement du Président de la République. Si vous annoncez beaucoup de chose, madame la garde des sceaux, le Président de la République, lui, a promis en 2016 qu'il ratifierait la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et qu'il reconnaîtrait les langues régionales. Il est dommage que nous ne le fassio...

Si ce qui est proposé aujourd'hui est bien, il est possible d'aller plus loin. Très franchement, pour notre groupe, cette mesure est encore insuffisante. Bien sûr, nous voterons l'amendement, qui a fait l'objet de grandes discussions, en commission du développement durable, en commission des lois et, ce matin, en séance. Cependant, d'ici à ce q...

Il est défendu. J'ajoute, madame la garde des sceaux, que votre réponse me semble encourageante. Vous souhaitez visiblement que nous arrivions à ratifier la charte européenne, ce qui est une bonne nouvelle. Vous dites qu'un verrou nous empêche de le faire. J'aimerais bien savoir lequel. Pourquoi ne pas utiliser la réforme constitutionnelle pour...

Monsieur Mélenchon, en 2010, en Polynésie, une loi de pays majeure, portant réforme de la retraite, a été annulée, parce que nous avions eu un échange dans notre langue entre collègues. Oui, en Polynésie, nous sommes multilingues et, bien que nous ayons l'autorisation d'enseigner notre langue, le texte a été retoqué. Les recours étant suspensif...

Autant nous sommes attachés à notre ancrage territorial et aux singularités qui sont la richesse de nos territoires, autant nous sommes profondément européens : il n'y a aucune antinomie. Posez-vous tous la question : doit-on choisir entre être Breton, Français, Européen ? Tout cela peut être considéré comme faisant partie d'un tout. Arrêtons d...

Hier, nous avons modifié le premier alinéa de l'article 1er de notre Constitution pour reconnaître « l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe ». Encore faut-il que notre loi fondamentale garantisse aux femmes des droits réels. Madame Untermaier, je voudrais remercier notre collègue Serge Letchimy d'avoir défendu ce...

Pour aller dans le sens de l'intervention du président de notre groupe, il me semble que nous aurions pu débattre un peu plus longtemps d'un tel sujet. L'amendement no 2423 s'inscrit dans la continuité du débat que nous avons eu hier soir, afin de consacrer la dimension géographique très particulière de la France L'un des rapporteurs a d'aille...

Madame la ministre, votre réponse me conforte finalement dans l'idée qu'il faut inscrire cette notion à l'article 1er. Si confusion il y a, c'est qu'un doute subsiste, alors même que la France a véritablement un caractère archipélagique. Je vous invite à relire, à tête reposée, l'intervention du Président de la République : il y expliquait à q...