Les interventions de Mansour Kamardine sur ce dossier

691 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° 34C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer u...

30/09/2021 — Amendement N° 33C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme...

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la li...

30/09/2021 — Amendement N° 32C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme...

I. – Supprimer l’alinéa 2 du II de l’article 72 B bis du code général des impôts. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le nouvel article 72 B bis prévoit la possibilité de bloquer la ...

30/09/2021 — Amendement N° CF261A au texte N° 4482 - Article 10 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’articl...

30/09/2021 — Amendement N° CF262A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – Après le I de l’article 1er de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les entreprises qui n’ont pas bénéficié des dispositions prévues au présent article peuvent en bénéficier au titre d’un exercice déficitaire clos jusqu’au 31 décembre 2...

30/09/2021 — Amendement N° CF358A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cordier, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Benassaya, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Victor Hab...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 à des hausses salariales des agents. II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

30/09/2021 — Amendement N° CF741A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Serva, Mme Mauborgne, Mme Sanquer, M. Kamardine, M. Nilor, M. Lorion, M. Lénaïck Adam, Mme Kéclard-Mondésir, M. Na...

I. – L’article 775 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce montant est porté à 3 500 €. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

30/09/2021 — Amendement N° CF362A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Serva, Mme Sanquer, M. Kamardine, M. Nilor, M. Lorion, M. Lénaïck Adam, Mme Kéclard-Mondésir, M. Naillet, Mme Ali

I. – Au c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

30/09/2021 — Amendement N° CF260A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, après le mot : « opérée », la fin de l’article 273 septies D est ainsi rédigée : « pour les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental, dans les c...

29/09/2021 — Amendement N° 36A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M....

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq an...

29/09/2021 — Amendement N° 33A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M....

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ...

29/09/2021 — Amendement N° 32A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Sermier, M. Kamardine, M. Abad, Mme Meunier, Mme Trastour-I...

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° L’article 777 est complété par ...

29/09/2021 — Amendement N° 31A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Viry, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Vatin

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

29/09/2021 — Amendement N° 30A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Vatin

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L...

29/09/2021 — Amendement N° 29A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Vatin

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition : « a. Que l’acte cons...

29/09/2021 — Amendement N° 27A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Kamardine, M. Abad, Mme Meunier, M. Vatin

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

29/09/2021 — Amendement N° 26A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Kamardine, M. Abad, Mme Meunier, M. Vatin

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...

29/09/2021 — Amendement N° CF38A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Dive, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mm...

I. - «Après le 7°, du III de l'article 1012 bis du code général des impôts, il est inséré l'alinéa suivant : "8° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la so...

29/09/2021 — Amendement N° CF225A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissem...

29/09/2021 — Amendement N° CF76A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’...