Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Rétablir la division, l'intitulé et l'article dans la rédaction suivante : « Titre Vbis « Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle « Art.52 quater « L'article 21 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés pa...

Rétablir la division, l'intitulé et cet article dans la rédaction suivante : Titre V bis Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle Art. 52 ter. Après l'article 18 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : « Art.18‑1. – Toute demande d'aide juridiction...

L'article 706‑54 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fichier prévu au présent article contient également les traces et empreintes génétiques de toutes les personnes enterrées sous X dans un fichier distinct, et les traces et empreintes génétiques de toute personne portée disparue dans un autre fichier...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur une réforme de l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Trop de citoyens renoncent à ester en justice, notamment les plus modestes. L'aide juridictionnelle qui permet de bénéficier d'une prise en charge totale ...

Tout étranger coupable de l'un des délits ou crimes punis d'une peine au moins égale à cinq ans d'emprisonnement est expulsé vers son pays d'origine pour y purger sa peine. Exposé sommaire : En 2017, sur 78 796 personnes écrouées, 16 029 étaient étrangères soit 20,3 % (+7,2 % en un an). Parallèlement, il y a aujourd'hui 69 600 écroués détenus...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Titre Vbis « Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle « Art. XXX « L'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art.1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : «Art. 131‑30‑3. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une du...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat en première lecture vise à pouvoir considérer juridiquement les donné...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : «Art. 131‑30‑3. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une du...

Après l'article 10 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : «Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison. » Exposé sommaire : En 2017, sur 78 796 personnes écrouées, 16 029 éta...

I. – Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé : « Chapitre IVbis « Conseils des usagers du service public de la justice «Art. L. 214‑3. – I. – Il est institué dans chaque département un conseil des usagers du service public de la justice auprès de chaque ...

Dans la juridiction de Mata'utu sur le territoire de Wallis et Futuna, le juge peut décider d'une contrainte pénale afin de favoriser le maintien ou la réintégration dans son environnement traditionnel du condamné. Le juge en assure un suivi personnalisé. Il peut déléguer à la Grande chefferie l'accompagnement socio-éducatif. Exposé sommaire ...

Dans la juridiction de Mata'Utu, sur le territoire de Wallis et Futuna, lorsque le juge le décide, la peine de sanction-réparation mentionnée à l'article 131-8-1 du code pénal peut intégrer la « coutume de pardon » telle que décidée par la chefferie dont dépend le mis en cause. Concernant les peines de travail d'intérêt général, de sursis à tr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine «Art. 723‑19. – Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou ég...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture, supprime la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine comme règle de principe.

Rétablir cet articledans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». » Exposé ...