Les interventions de Manuéla Kéclard-Mondésir sur ce dossier

192 amendements trouvés


19/10/2020 — Amendement N° 2107 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Kéclard-Mondésir

I. – Le VI de l’article 65 de la loin° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai ...

19/10/2020 — Amendement N° 2105 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Kéclard-Mondésir

I. Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis.- Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, S...

19/10/2020 — Amendement N° 1993 au texte N° 3397 - Article 16 (Rejeté)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « A ce titre, outre-mer, elle développe, met en oeuvre et contrôle des politiques de l’autonomie adaptées aux différentes situations de ces régions, collectivités ou territoires, en relation étroite avec les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Comme la Constitution le permet, il para...

19/10/2020 — Amendement N° 1917 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Serville

I. – Le VI de l’article 65 de la loin° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai ...

19/10/2020 — Amendement N° 1912 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Serville

I. Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis.- Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, S...

19/10/2020 — Amendement N° 1882 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Lebon

I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit relèvent du 3° du même II. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

19/10/2020 — Amendement N° 1871 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, ...

I. - Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « des secteurs du bâtiment et des travaux publics, » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

19/10/2020 — Amendement N° 1852 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Lecoq, M. Peu, M...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisation...

19/10/2020 — Amendement N° 1755 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Nilor, Mme Trastour-Isnart, Mme Kéclard-Mondésir

I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit relèvent du 3° du même II. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

19/10/2020 — Amendement N° 1754 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Nilor, Mme Trastour-Isnart, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l’environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation en dehors de leur territoire d’impla...

19/10/2020 — Amendement N° 1753 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Nilor, Mme Trastour-Isnart, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Rolland

I. - Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « des secteurs du bâtiment et des travaux publics, » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

19/10/2020 — Amendement N° 1752 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Nilor, Mme Trastour-Isnart, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Rolland

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisation...

19/10/2020 — Amendement N° 1751 au texte N° 3397 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Nilor, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Guion-Firmin

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

19/10/2020 — Amendement N° 1177 au texte N° 3397 - Article 16 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis – Une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,5 % assise sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de ...

19/10/2020 — Amendement N° 1087 au texte N° 3397 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Après le premier alinéa de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute dérogation à l’alinéa précédent fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : ...

19/10/2020 — Amendement N° 1080 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné par la majorité à l’occasion du précédent PLFSS, et ce sans aucune étude d’impact. Au moment des...

19/10/2020 — Amendement N° 980 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

I. – Le VI de l’article 65 de la loin° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai ...

19/10/2020 — Amendement N° 979 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

I. Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis.- Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, S...

19/10/2020 — Amendement N° 967 au texte N° 3397 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « entreprises régies par le code des assurances mentionnées au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer les acteurs mutualistes de la contribution exceptionnelle prévue à l'ar...

19/10/2020 — Amendement N° 868 au texte N° 3397 - Article 24 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale entre 2021 et 2024. Celle-ci resterait fortement déficitaire en 2024, notamment la branche maladie en raison d’une insuffisance de recettes et de la nécessité d’assumer des dépenses de santé en hausse suite à la crise...