Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1852 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Lecoq, M. Peu, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 dues sur l’année 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci- dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à placer les entreprises ultramarine du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines, pour une durée d’une année s’étalant du 1er au 31 décembre 2021.
Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, les collectivités locales, principales donneuses d'ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86% de l'activité du secteur. Raréfaction également de la commande pour les bailleurs sociaux en proie, notamment, à un manque de foncier et à la baisse historique des fonds alloués au logement social outre-mer actée par le Gouvernement.
Le ralentissement des constructions de logements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi de défiscalisation, achève de perturber le secteur.
Mise à mal par ce manque chronique d’activités, à titre d’exemple, la filière réunionnaise du BTP a perdu un tiers de ses salariés et la moitié de ses entreprises entre 2008 et 2017. Le chiffre d’affaires du secteur a ainsi chuté de 40% en 10 ans et a atteint en 2019 son niveau le plus bas depuis plus de 20 ans.
La crise sanitaire de 2020 est venue achevée le secteur déjà mis à mal les années précédentes. Ainsi en Guyane, elle a mis à l’arrêt quelque 90 % des chantiers de constructiondans nos territoires et générée des surcoûts jusqu'à 25 %. Avant la crise, le secteur y affichait déjà péniblement une marge brute de 4,8%, alors que tous les autres secteurs, sans exception, étaient au-dessus de la barre des 20% (source INSEE).
Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires ultramarins, il est donc proposé d’alléger temporairement le poste coût du travail pour les entreprises réunionnaises du secteur du BTP en leur faisant bénéficier du régime de compétitivité renforcée pour le paiement des cotisations dues sur l’année 2021, dans l’unique but de maintenir l’outil productif et sauvegarder les emplois jusqu’à la relance effective de l’activité en 2022.
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