Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1786 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Pires Beaune, M. Leseul, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Manin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 dues sur l’année 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci- dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’amendement a pour objet de mettre en place un dispositif exceptionnel de soutien, pour la seule année 2021, en faveur des entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travaux publics. Il s'agit de placer ces entreprises dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines du 1er au 31 décembre 2021.
Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, les collectivités locales, principales donneuses d'ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86% de l'activité du secteur. Raréfaction également de la commande pour les bailleurs sociaux en proie, notamment, à un manque de foncier. Le ralentissement des constructions de logements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi de défiscalisation, achève de perturber le secteur.
Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires ultramarins, il est donc proposé d’alléger le poste coût du travail pour les entreprises du secteur du BTP en leur faisant bénéficier du régime de compétitivité renforcée pour le paiement des cotisations dues sur l’année 2021, dans l’unique but de maintenir l’outil productif et sauvegarder les emplois jusqu’à la relance effective de l’activité en 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.