Soutien...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier le montant de la redevance avant que les réflexions autour du financement de l’audiovisuel public aboutissent. En effet, alors que le ministre de l’Action et des Comptes publics semblent décider à supprimer la redevance, le ministre de la Culture s’y oppose, c...
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 239 278 401 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprim...
Après le 2 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. La fraction non affectée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose d’affecter à la transition énergétique la part...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 3 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 | 0 | | TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 2 800 000 | | Conditions de vie outre-mer | 2 800 000 | 0 | | TOTAUX | 2 800 000 | 2 800 000
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 500 000 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 500 000 | | TOTAUX | 500 000 | 500 000 | <...
I. - Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : «i) L’industrie » II. - « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’in...
I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin duc, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont supprimés ; 2° Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :i) Nautisme ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...
I. – Au dix-neuvième alinéa de l’article 199undecies B du code général des impôts, après la référence : « article 8 », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 294 est complété par les mots : « pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2020. » ; 2° L’article 296 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Mar...
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 6 : «Destination finale du passager :Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutre passager – la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique europée...
I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie Française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État ». II. – La perte de recettes pou...
I. – L’article 217duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter de l’article 217undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déductio...
I. – Le I de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° En Guyane, les entreprises créées, durant leurs huit premières années d’exploitation lorsqu’elles ne sont pas éligibles à l’article 199undecies B ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à ...
L’article 302bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants : « Le tarif de la taxe est fixé à : « - 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus par les poids lourds, autocars et autres véhicules à 3 essieux et plus ; « - 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour le...
Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er janvier 2020, au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ». « II. - À compter du 1er janvier 2021, au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » e...
I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » II. – Compléter cet article par l’al...
Après le 2 de l’article 200 A du code général des impôts, il est rétabli un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. 1° Par dérogation aux 1 et 2 du présent article, sont retenus dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158, sous les conditions et dans les limites prévues au deuxième alinéa du présent 1° , les revenus mentionnés aux articles...
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