Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

On peut toujours disserter sur le FISAC et dire que l'on veut implanter des commerces en milieu rural, mais, si la grande distribution continue à s'étendre, on aura les outils mais non la capacité effective de le faire, faute de viabilité économique. Enfin, on perçoit bien les effets que la révision des valeurs locatives des commerces est en t...

Je me joins à ce qui vient d'être dit, notamment sur le fait que la sagesse collective s'est exprimée sur les bancs de notre assemblée. Une question de forme a occulté la question de fond, dont l'enjeu est sans doute plus important. En tout cas, la solution proposée par le président de la commission des finances, qui porte sur la forme, nous pe...

Comme l'a fort bien souligné l'orateur précédent, la DSIL s'installant dans le paysage institutionnel des finances des collectivités locales, il est logique que, par parallélisme des formes, nous posions sur celle-ci des questions de même nature que sur la DETR : les élus doivent pouvoir, à un moment ou un autre, porter un regard sur l'attribut...

Cet amendement avait deux objets : le premier était d'abaisser le seuil de 150 000 à 100 000 euros, l'autre était le processus d'information des parlementaires. Cependant, le ministre ayant répondu, en préambule de la discussion, au moyen des amendements qui suivront sur cette question, je m'y rallierai. Il est bon toutefois que le seuil ait é...

Pour compléter mes propos, je précise que notre groupe se ralliera à l'amendement proposant de fixer le seuil à 100 000 euros : voilà ce que je voulais dire tout à l'heure.

Non ! Chers collègues, on peut ne pas être d'accord, mais le seuil passe de 150 000 à 100 000 : tel était bien l'objet de notre amendement, je me permets de le signaler ! Deuxième point : je souhaite dire à ma collègue Genevard que je suis modeste mais lucide – nous avons exercé les uns et les autres des mandats locaux – sur la façon dont fonc...

Je ne me place pas sur le terrain de la morale, ce n'est pas la question ! Vous décrivez un monde parfait que je n'ai pas constaté de mes yeux ; mais peut-être était-ce imparfait dans le Loir-et-Cher ?

Troisième point : globalement, quand on examine la situation, les élus locaux – et pas seulement les parlementaires – auront un droit de regard sur un plus grand nombre de dossiers puisqu'on abaisse le seuil de 150 000 à 100 000 euros. Nous devrions nous en féliciter : quand nous siégions à la DETR, nous étions nombreux à regretter de ne voir p...

Il ne faut pas oublier d'où l'on vient : le plancher pour avoir un droit de regard était de 150 000 euros et les modalités d'information n'étaient pas clairement précisées – certains départements vous informaient, d'autres pas. Le ministre a précisé un certain nombre de choses et, puisque l'on découvre tout d'un coup le nombre de parlementaires...

Je ne voudrais pas jouer les rabat-joie sur ce sujet, d'autant que je vois la direction vers laquelle nous allons – nous pensons tous qu'un certain nombre de rationalisations doivent avoir lieu – , mais je me méfie des « carottes ». On a en effet vu certains élus créer des communes nouvelles sous la pression : ils invoquaient la baisse des dota...

Après, des questions se poseront avec des conseils municipaux qui ne seront plus constitués par l'addition des précédents. Sans doute des incitations financières sont-elles utiles mais j'aimerais aussi que notre réflexion n'entraîne pas de désillusions à l'horizon de 2020.

Comme l'a dit notre collègue Viala, il me semble que nous avons un problème avec le calendrier. Un transfert de compétence nécessite trois mois de délibération pour les communes de la communauté de communes. La plupart d'entre elles ont pris leurs dispositions pour atteindre le seuil de compétences requis, neuf ou douze. Dans celle dont j'étai...

Initié par notre collègue Barrot, il est identique aux deux précédents et propose une sortie progressive du dispositif de pondération spécifique aux ex-SAN qui nous semble aller dans le bon sens. Nous sommes parvenus à un point d'équilibre permettant de procéder à une sortie progressive du dispositif.

Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre d'État, sur les finances de nos collectivités. Depuis des années, les élus locaux constatent une profonde mutation de leur paysage institutionnel et financier, marquée par la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par un certain nombre de taxes nouvelles de nature locale ou nationale,...

Madame Pires Beaune, je veux bien que vous disiez que les voies et modes de financement de ces sept nouvelles métropoles ne sont pas prévus, mais ce n'est pas à nous qu'il faut en faire grief ! Au moment où ces métropoles ont été créées, personne ne s'est posé la question !

Comme vous l'avez fait remarquer avec une certaine honnêteté, on peut se poser des questions au sujet de ces métropoles que l'on a créées sans jamais s'interroger sur leur financement et leur statut. Enfin, je voudrais alerter l'ensemble des collègues au sujet d'un tropisme que nous avons tous : les communautés de communes rêvent d'être des co...

C'est le mécanisme que vous proposez. Chaque fois qu'on change d'échelon, la dotation augmente ! Pour ma part, je voudrais que l'on arrête…

… cette course à l'échalote. J'aimerais qu'un jour il n'y ait plus que des communautés de communes, ou appelez ça comme vous voudrez, au lieu de quatre catégories d'EPCI. Une catégorie suffit, pas la peine de faire des gradations, notamment financières !

Par cohérence, je retire cet amendement. Mais je retiens ce qu'ont dit nos collègues et le Gouvernement : nous pourrons revenir sur cette question lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances car, entre-temps, certaines choses se seront passées. Comme l'a dit Mme Magnier, nous sommes largement convaincus, sur ces bancs, de l'utilité...

Je salue l'esprit constructif et de synthèse des uns et des autres. Nous soutenons évidemment les amendements identiques nos 135 et 278 rectifié, qui sont raisonnables et qui nous permettront de travailler. Monsieur le ministre, je salue aussi le travail effectué par le Gouvernement pour faire en sorte que les agriculteurs soient payés. Il a f...