Renforcement du dialogue social
(Article 9 appelé par priorité)

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 est supprimé. » Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR), qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la suppression du décalage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de décaler d'une année l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt et d'aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévue au titre de sa mise en œu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est supprimé. » Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la su...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « afin d'en garantir l'équilibre et la soutenabilité ; ». Exposé sommaire : Dans sa forme actuelle, le compte de prévention pénibilité est dramatiquement sous-financé depuis sa conception et fait craindre la nécessité d'augmenter significativement les cotisations des entreprises à moyen-terme. Pour mémoire...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et conditions » les mots : « , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ». Exposé sommaire : Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d'un accord de branche afin de correspond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet habilite le Gouvernement à redéfinir l'articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise en prévoyant une logique de primauté par domaine : les domaines « obligatoires » dans lesquels les accords de branche ont la primauté ; les domaines « facultatifs »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de décaler d'une année l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt et d'aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévue au titre de sa mise en œuv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi d'habilitation entend proroger l'échéance de la période transitoire prévue, pour le travail dominical dans « les communes d'intérêt touristique ou thermales », les « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente » et les « périmè...

À l'alinéa 2 après la seconde occurrence du mot : « facteurs » insérer les mots « et plus particulièrement les troubles musculos-squelettiques ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 5 du présent projet vise à donner à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de modifier les règles de prise en compte d...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 10 habilitent le gouvernement à définir : - les domaines dans lesquels la convention ou l'accord d'entreprise ne peut comporter des stipulations différentes de celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, - les domaines et conditions dans ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'appréciation de la cause économique » les mots : « géographique et le secteur d'activité dans lesquels la cause économique est appréciée ». Exposé sommaire : Les règles actuelles régissant le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés écono...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « également exercer » le mot : « déléguer ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements défendus précédemment, il s'agit encore une fois de permettre aux entreprises de s'appuyer sur leurs représentants élus pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords. Cet amendement p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « seule instance », les mots : « instance unique de consultation et de négociation ». Exposé sommaire : Pour simplifier significativement les instances de représentants élus du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l'accès à la négociation, il convient de préciser que l'i...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les ordonnances envisagent la suppression de cette commission créée par la loi du 8 août 2016, dite loi « TRAVAIL » et dont le Groupe Les Républicains avait dénoncé lors des débats le caractère limité : la commission devait travailler en effet à droit constant, ce qui constituait un renoncement d'entré...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par l'employeur pour valider un accord, notamment dans le cas prévu à l'article L. 2232‑12 du code du travail ; ». Exposé sommaire : L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut aussi créer des situations de...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « pouvant porter sur l'ensemble des mesures relevant de la négociation d'entreprise, avec des représentants élus du personnel à l'instance mentionnée au 1° de l'article 2 la loi n° du d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ou, à défaut, ...

À l'alinéa 3, après chaque occurrence du mot : « domaines », insérer les mots : « limitativement énumérés ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi énumère déjà la primauté de l'accord de branche dans six domaines – les salaires minimaux, les classifications, les garanties collectives de la prévoyance, la mutualisation des fonds de la form...