Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
(Article 4)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétabli l’article 4 posant le principe de la reconnaissance de l’ens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réécrire l’article 8. Il précise que les pouvoirs publics, État et collectivités territoriales, sont garants de la sauvegarde des appellations des voies et chemins, des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajouter aux missions du Centre national du cinéma et de l’image animée la production et la diffusion cinématographiques en langues régionales.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que dans les zones correspondant à des langues régionales, le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que une ou plusieurs fréquences soient attribuées à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prévoir que les langues régionales peuvent être librement utilisées dans la vie économique et sociale, ainsi que dans les activités de loisirs et de jeunesse et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : S’il convient de reconnaître aux associations ayant pour objet la promotion des langues régionales une responsabilité pour le développement et la défense de l’usage des langues régionales et de leur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, dans une logique de protection au plan public, que sont strictement prohibées toute discrimination, exclusion ou restriction injustifiée portant sur la pratique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est, dans une logique de protection au plan public, d’assimiler à une mesure de discrimination au sens de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant dive...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est, dans une logique de protection au plan public, de reconnaître aux associations ayant pour objet la promotion des langues régionales une responsabilité pour le dével...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de donner pour mission à l’INA de collecter, de restaurer de conserver et de diffuser les archives audiovisuelles en langues régionales afin de permettre la Constitu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le service public de l’audiovisuel doit être le garant de l’expression quotidienne en langue régionale par des émissions d’information, des émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser que le service public de l’audiovisuel est garant de l’expression quotidienne en langue régionale par des émissions d’information, des émissions culturel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 312‑11 est ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission, la connaissance et de les mettre à profit pour l’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 4 « L’enseignement des langues régionales «Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11‑2. - Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 212‑8, après les deux occurrences du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ; « 2° L’article L. 442‑5‑1 est ainsi modifié : «a) Au sixième alinéa, après le mot : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151‑4-2 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑4-2. – Les établissements d’enseignement général privés du second degré peuvent obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subvention d’investissement, s’ils : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑4-1. – Les établissements d’enseignement général privés du premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d’investissement. « Af...

L’article 21 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rédigé : « Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l’usage des langues régionales de France et aux actions publiques et privées de promotion de ces langues. » Exposé sommaire : Le...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conventions spécifiques conclues entre l’État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relatives aux établissements d’enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou de droit privé et sur l’opportunité de bénéf...