Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

Je reviens sur la question des jeunes, pour lesquels le prélèvement à la source posera un problème considérable. Que proposez-vous ? Pour le moment, je n'y vois aucune solution, en particulier sur l'abattement pour les revenus inférieurs à trois SMIC. Madame Montchalin, n'évacuons pas ce débat, je vous prie. Il n'a pas eu lieu au terme de la p...

Cependant, si vous m'y autorisez, je prendrai un peu de temps pour développer mon propos, car ce sujet est important. Il s'agit du taux neutre, le taux imaginé pour ceux qui deviennent imposables, et auxquels par définition on ne peut appliquer le taux des années qui précèdent. Cette situation concerne les jeunes ou ceux qui retrouvent une act...

Si l'on peut encore concevoir qu'il s'applique pour un célibataire sans enfant, cela paraît peu probable, en revanche, pour des familles avec enfants, situations pour lesquelles il apparaît trop élevé. Presque personne ne pourra y avoir recours. Ce que vous présentez comme un choix n'en est pas un, car personne n'aura intérêt à le faire, sauf p...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, dois-je interpréter l'absence de réaction à mon amendement comme un acquiescement ? Je viens de vous expliquer que le taux forfaitaire neutre que vous nous vendez est une illusion parce qu'il sera une option trop coûteuse pour la majorité de nos contribuables. Ce n'est donc pas un véritable ...

Je veux bien admettre que notre rapporteur général ait fait quelques progrès sur le sujet de cet amendement, à savoir les emplois temporaires. Des entreprises utilisent les contrats à durée déterminée, les CDD, en grand nombre, d'autres embauchent des saisonniers. Le dispositif sera compliqué à appliquer pour ces dernières, car elles ne sauron...

Nous changeons de sujet. À la suite d'une évolution intervenue lorsque la précédente législature touchait à son terme, nous avons admis que certaines situations, telles qu'un mariage ou la naissance d'un enfant, pouvaient donner lieu à une modification du taux d'imposition. Encore faut-il que celle-ci soit effectivement mise en place ! Or le d...

Les contribuables pourront faire l'objet de sanctions, qu'a évoquées M. Jean-Louis Bricout avec une naïveté peut-être bien feinte. Pour ma part, je propose de les atténuer, car elles peuvent être très lourdes pour les contribuables comme pour les entreprises. Tel est l'objet de l'amendement no 23.

Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation de pénalités, pouvant atteindre 50 %, applicable aux contribuables et aux entreprises – dont le boulanger employant un ou deux salariés – ainsi que la majoration applicable en cas de modulation à la baisse du montant dû. Je propose de revenir à la sanction de droit commun prévoyant une augme...

Voilà ce que nous nous apprêtons à voter, mes chers collègues ! Voilà ce que je veux éviter ! Tel est l'objet de l'amendement no 24.

Qu'une majoration soit applicable dans certains cas, pourquoi pas ? Je propose d'en fixer le taux à 10 % – taux clair, simple et raisonnable – en lieu et place des sanctions très particulières curieusement prévues par le dispositif du Gouvernement. Ainsi, le délai de prescription, qui s'élève à trois ans en matière fiscale, est ici porté à quat...

Le défaut de paiement de l'acompte ou l'erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique. Là encore, il ne s'agit pas, si l'entreprise a commis une erreur, de refuser la sanction, mais de faire en sorte que celle-ci soit raisonnable. Il existe déjà des dispositifs fiscaux qui prévoient déjà des sanctions. Pour...

Chers collègues, nous avons l'occasion d'appliquer ce qui nous vient d'en haut, de très haut : le « droit à l'erreur », qui fait l'objet de toute une propagande. Faisons en sorte que ce texte ne soit pas l'occasion de sanctionner encore plus le contribuable, prévoyons les sanctions du droit commun !

J'invite nos collègues qui sont en train de sortir de l'hémicycle à rester ! Ils vont découvrir des tas de choses qu'on ne leur a pas expliquées sur le prélèvement à la source, et pourront répondre lorsqu'ils seront interrogés dans leurs circonscriptions… si tant est qu'ils aient une permanence et qu'ils s'y rendent occasionnellement !

S'il est un monde où les revenus sont variables, c'est bien celui de l'agriculture. Cet amendement vise à supprimer la majoration applicable en cas de modulation excessive des acomptes. Par définition, l'agriculteur ne sait pas ce que sera sa récolte avant d'avoir moissonné et ne connaît pas davantage le prix auquel il vendra son grain ; il n'a...

Ce n'est pas une réponse, monsieur le rapporteur général ! Il existe des tas de dispositions spécifiques au monde agricole. M. Le Maire se propose d'ailleurs d'en imaginer de nouvelles avec nous, en préparation du big bang fiscal en matière agricole. Ces dispositions spécifiques existent depuis toujours, car les résultats de l'activité agricole...

Pourquoi refuse-t-on de prendre en compte les situations particulières ? Dans ce cas, cessez de parler de droit à l'erreur, de dire que vous allez considérer la situation des agriculteurs ! Vous rejetez les solutions que nous proposons, certes imparfaites, mais sur lesquelles vous pourriez travailler. Vous partez de positions théoriques que vo...

Ce n'est pas vrai : ne confondez pas la collecte de la TVA, de la CSG ou des cotisations sociales, qui ne sont pas personnalisées, avec celle de l'impôt, qui l'est. Et ils risquent de multiples pénalités : 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ; 10 % des retenues qui auraient dû êt...

Les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement de 50 % sur leurs bénéfices réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d'activité – les cinq premières années. Cet abattement est porté à 100 % la première année. La mise en place du crédit d'impôt modernisation du recouvrement, le CIMR, conduit à priver les agriculteurs d'une année d'...

Cet amendement aborde un sujet proche du précédent. Lorsqu'un avantage spécifique est octroyé à une catégorie – jeune agriculteur pour l'amendement no 47 rectifié, agriculteur ayant subi des déficits pour celui-ci – , celui-ci disparaît s'il est accordé à tout le monde. C'est exactement ce qui se passe avec l'année blanche : puisque personne ne...

Avec cet amendement, nous abordons le sujet important du sort des revenus fonciers durant l'année de transition, donc 2018. J'ai donné, dans mon intervention liminaire, l'exemple d'un retraité modeste qui, avec ses économies, a acheté une maison qu'il loue, ce qui lui rapporte 5 000 euros. Les travaux qu'il a effectués dans les deux ou trois an...