Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

Cet amendement concerne l'exemple que je citais hier : un propriétaire, touchant un loyer de 5 000 euros, envisageait en 2018 d'effectuer des travaux pour un montant de 5 000 euros ; ces travaux lui permettaient de ne pas payer l'impôt ; désormais, il n'aura plus aucun intérêt à effectuer les travaux en 2018 puisque ses revenus de 2018 ne donne...

Chacun l'a compris, un propriétaire bailleur n'aura pas intérêt à faire des travaux en 2018. Mais, pour résoudre le problème, le remède imaginé par le Gouvernement sera pire que le mal. Dès lors qu'on pourra déduire 50 % des travaux en 2018 et en 2019, les propriétaires bailleurs n'auront plus intérêt à faire des travaux pendant ces deux années...

Pour ma part, je préconise de conserver l'avantage à 100 %, en prévoyant que, dès 2019, l'administration fiscale compensera le contribuable qui aura effectué les travaux.

Nous abordons ici un des problèmes les plus compliqués posés par l'année de transition fiscale, celui de l'épargne retraite. L'enjeu est très important, car il y a des millions de cotisants. Je pense au dispositif Madelin, au PERCO – plan d'épargne pour la retraite collectif – , au PERP – plan d'épargne retraite populaire – ou encore à Préfon. ...

Il s'agit d'un amendement de repli, destiné à résoudre le problème considérable qui se pose s'agissant de l'épargne retraite, et auquel je ne vois toujours pas le Gouvernement apporter de réponse. La solution idéale, qui figurait dans les amendements précédents, consiste, en quelque sorte, à cumuler les deux avantages en 2019. À défaut, l'amend...

La déduction d'impôt sur les sommes versées dans le cadre d'une épargne en vue de la retraite est légitime, dans la mesure où ces sommes, lorsqu'elles seront restituées, donneront lieu à prélèvement d'impôt. Il faut donc que la déduction ait lieu ; c'est un droit, c'est logique, c'est cohérent, c'est le système qui veut cela. Or ce ne sera pas ...

On crée un décalage conséquent entre le moment où l'on paiera l'impôt sur le salaire et le moment où l'on bénéficiera de crédits ou de déductions d'impôts. Ce décalage avait été perçu par la précédente majorité, notamment par le précédent rapporteur général, Dominique Lefebvre – qui ne siège plus parmi nous. Celui-ci avait compris qu'il fallait...

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de synthèse. À cause de votre mesure, nos compatriotes vont se heurter à un problème de trésorerie. Ils devront payer l'impôt tout de suite et ils ne bénéficieront que plus tard des crédits et des déductions d'impôt. C'est une logique à l'américaine. Nous, nous disons que l'on peut être dans l'immédia...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il y aura aussi des incertitudes quant aux dons aux fondations ou aux associations. Certes, l'incertitude sera surtout psychologique ; il n'empêche qu'il est problématique de toucher aux habitudes de nombre de nos compatriotes.

Notre ancien collègue Lefebvre était non pas le rapporteur général, je m'en excuse auprès de vous et auprès de Mme Rabault, mais le porte-parole de feu le groupe socialiste – puisqu'il n'y en a plus à l'Assemblée.

Dominique Lefebvre avait donc imaginé un acompte pour les contribuables bénéficiant d'un crédit d'impôt au titre de l'emploi d'une personne à domicile. Toutefois, dans ce système, l'acompte n'était versé que s'il était supérieur à 100 euros. C'est une somme élevée ! Certaines familles pourraient attendre un acompte moins important. C'est pourqu...

Nous abordons ici l'une des difficultés de l'année de transition, de l'année blanche, en quelque sorte, que sera 2018. Durant cette année, ne seront imposés que les revenus exceptionnels, à l'exclusion, donc, des revenus ordinaires. Cela ne me choque pas en soi, car il faut éviter l'optimisation fiscale que représenterait la perception, en 2018...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai l'amendement no 32 individuellement, quitte à aller plus vite sur les autres. Cet amendement concerne les revenus perçus dans le cadre d'un licenciement. Les indemnités de licenciement, me direz-vous, sont déjà exonérées en deçà d'un certain seuil ; mais un problème de principe demeure, ...

Cet amendement concerne les indemnités perçues dans le cadre d'un déménagement rendu nécessaire par une mutation. La majorité – et pas seulement elle – souhaite encourager la mobilité ; or, en l'état du texte tel que je le comprends – mais peut-être me démentirez-vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général – , ces indemnités sero...

… puisque l'on entend imposer des revenus issus de la participation. Une personne qui perçoit, par exemple, un salaire mensuel de 12 000 euros en 2018 ne sera pas imposée au titre de cette année-là, alors qu'une personne qui bénéficie plus modestement d'avantages liés à la participation le sera. Comment l'expliquer à nos compatriotes ? Personne...

Entendons-nous bien, mes chers collègues : nous ne parlons que de l'année 2018, qui débutera dans quelques jours. Il est donc temps d'informer nos concitoyens du dispositif prévu. Une personne qui, en 2018, touchera un revenu normal de 15 000 euros par mois comme elle l'a fait en 2017 ne sera pas imposée au titre de 2018. Un ouvrier, lui, le se...

Mme Louwagie et moi proposons qu'à tout le moins, tout revenu issu de l'intéressement ou de la participation ne soit pas imposé en 2018, s'il est inférieur à 2 500 euros. Cela relève du bon sens, mes chers collègues ! Et j'en appelle à votre histoire personnelle, monsieur le ministre. Vous avez été fier de défendre un certain nombre d'idées qui...

… pour notre part, nous le refusons. À nos yeux, l'intéressement et la participation ne doivent pas être pénalisés au titre de 2018.

En temps normal, on paie l'impôt sur tous les revenus, mais ce ne sera pas le cas en 2018 !

Durant l'année blanche, en 2018, les revenus ordinaires ne seront pas imposés, même s'ils sont très importants – comme ceux des cadres dirigeants. En revanche, les sommes liées à la liquidation d'un compte épargne-temps le seront au titre des revenus exceptionnels. Cela est d'autant plus scandaleux que, bien souvent, les droits accumulés sur l...