Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

331 amendements trouvés


18/12/2017 — Amendement N° CF33 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

Rédiger ainsi cet article : « La section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « I. Dans son intitulé, les mots « à la source » sont remplacés par le mot « contemporain ». II. L'article 204 A est ainsi modifié : 1° Au 1° du 2, après les mots « Pour les revenus me...

06/12/2017 — Sous-Amendement N° 587 à l'amendement N° 455 au texte N° 384 - Après l'article 36 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Valentin, M. Abad, M. Saddier, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Lecle...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des mesures relatives au fonds exceptionnel au bénéfice des départements et les effets sur la situation financière des départements bénéficiaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

04/12/2017 — Amendement N° 409 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Bo...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième » sont r...

04/12/2017 — Amendement N° 408 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Bo...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » et les mots : «au titre de lavingt-deuxième » sont remplacés par les mots : «à compter de ladix-septième ». II....

04/12/2017 — Amendement N° 407 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Bo...

I. – Le VI de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , sous réserve du 2 du présent VI, » sont supprimés ; 2° Le 2 est abrogé. II. – Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018. III. – Les pertes de recettes p...

04/12/2017 — Amendement N° 361 rectifié au texte N° 384 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Giraud, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport. Exposé sommaire : Les enjeux économiques, industriels, sociaux, écologiques et financiers de la politique des transports sont considéra...

04/12/2017 — Amendement N° 306 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Bony, M. Cinieri, M. Abad, M. Bazin, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Duby-Mulle...

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet. Exposé sommaire : Le passage en 2013 d'un taux réduit de TVA à un taux « normal » ...

04/12/2017 — Amendement N° 275 au texte N° 384 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Breton, Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le sixième alinéa du 1° de l'article 1382 est complété par les mots : « , les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à...

04/12/2017 — Amendement N° 274 au texte N° 384 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Breton, Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 154 : « III. – Au premier alinéa du B du IV de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 de finances rectificative pour 2010, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour ...

04/12/2017 — Amendement N° 243 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valéri...

I. – Après le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre duc du présent article provenant des contributions acquittées en 2017 par les ressortissants inscrits au registre des entrepr...

04/12/2017 — Amendement N° 223 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1649quater E est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - Après le mot : « concordance », la fin de la première phrase est supprimée ; - La seconde phrase est supprimée ; b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « , délai porté à neuf mois pour les adhérents ...

04/12/2017 — Amendement N° 222 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Boucard, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme V...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, ex...

04/12/2017 — Amendement N° 220 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Rolland, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgr...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

04/12/2017 — Amendement N° 216 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l'article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municip...

04/12/2017 — Amendement N° 215 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valéri...

I. – L'article 279bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la compensation visée à l'article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumis à cette même compensation. » II. – Le I s'appliq...

04/12/2017 — Amendement N° 214 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Boucard, Mme Genevard, M. Breton, M. Cinieri, M. Strau...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de ...

04/12/2017 — Amendement N° 213 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Rolland, M. Boucard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 HB ainsi rédigé : «Art. 1519 HB. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0quinquies s'applique aux canali...

04/12/2017 — Amendement N° 212 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Boucard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valéri...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou part...

04/12/2017 — Amendement N° 211 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Boucard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

04/12/2017 — Amendement N° 210 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Rolland, M. Boucard, Mme Genevard, M. Straumann, M. Bouchet, M. Perrut, M. Taugourdeau, M. V...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l...