Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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L'amendement no 279 de M. Éric Pauget, portant article additionnel après l'article 4 bis, est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
Je suis saisi de trois amendements, nos 280, 289 et 151, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 280 et 289 de M. Jean-Louis Thiériot sont défendus. La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l'amendement no 151.
