Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
(Après l'article unique)

C'est notre logique. Nous sommes tout à fait en faveur du référendum ; nous nous opposons à ce que vous y soumettrez, non à la procédure. Nous souhaitons également que l'on accorde beaucoup plus d'importance au RIP. Pour ma part, j'adhère à votre projet d'accroître le nombre des jurés en cour d'assises – si j'ai bien compris – , afin qu'ils pè...

Je conclus, monsieur le président. Je ne vois pas comment des élus du peuple pourraient s'opposer à une décision populaire.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos excuses. Elles sont publiques et ont le mérite d'être claires. Convenez-en, dénoncer les langues régionales en employant le terme « baragouiner », c'était aller un peu trop loin.

Cela étant, à tout péché miséricorde ; j'en ai fait une tradition et, grâce à vos excuses, il n'y a plus de problème. Quant à l'amendement, il est défendu.

Cet amendement nous permet d'aborder un sujet d'actualité puisqu'il propose de constitutionnaliser le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des députés. Nous sommes clairs quant à notre refus de la proportionnelle. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à ne pas vouloir de ce mode de scrutin, et je constate avec plaisir ...

Monsieur le ministre, vous avez présenté vos excuses, très bien ; je vous donne ici l'occasion de vous racheter, vis-à-vis des Bretons en particulier.

Cet amendement porte sur un sujet très sensible, celui des limites territoriales d'un certain nombre de régions. La Bretagne est aujourd'hui composée de quatre départements. Beaucoup d'habitants de la Loire-Atlantique souhaiteraient la rejoindre, allant ainsi à l'encontre de ce funeste découpage de François Hollande, qui a créé de très grandes...

Je suis un partisan du référendum, et je me félicite de celui que vous proposez ici à l'échelle nationale. Je propose d'autoriser, pour trancher la question des limites régionales, l'organisation de référendums locaux.

Je vois que mon amendement suscite l'intérêt de nos collègues du groupe Dem… À ce jour, 100 000 habitants du département de Loire-Atlantique ont signé une pétition en faveur d'une telle consultation. Même des communes qui y étaient très hostiles, comme Nantes, la demandent maintenant. Je vous propose donc de faciliter l'organisation de ce typ...

On sait que le constituant a tenu, en 1958, à distinguer le domaine de la loi de celui du règlement, définis respectivement aux articles 34 et 37. Et comme dans le stock de lois existant certaines se sont avérées relever du domaine réglementaire, il a conçu une possibilité de « délégalisation ». Ce processus était tout à fait cohérent à l'époqu...

… puisque nous sommes confrontés au retard, voire à l'absence, des décrets d'application des textes que nous votons. Le phénomène n'est pas nouveau, je l'admets, on peut le reprocher à toutes les majorités. La solution que je propose, en revanche, a le mérite d'être nouvelle, monsieur le garde des sceaux. Elle témoigne d'un esprit positif. Moi,...

Nous, parlementaires, sommes terriblement irrités quand nous constatons que la loi que nous avons votée ne s'applique pas. Certes, des évolutions permettent de mieux suivre son application – la réforme constitutionnelle proposée par Jean-Luc Warsmann était à cet égard une bonne idée – , mais on ne peut toujours pas enjoindre au Gouvernement de ...

Eh oui, il faut toujours rappeler aux majorités du moment le calendrier électoral, car elles l'oublient parfois. Les décrets d'application de textes votés il y a même quatre ans n'ont toujours pas été pris : je ne vais pas en dresser la liste, cela prolongerait à l'excès notre débat, mais il me semble en tout état de cause nécessaire d'adopter ...

C'est un amendement auquel mon collègue Pierre Cordier tient beaucoup : je vais donc en développer l'argumentation. L'article 37-1 de la Constitution serait complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement, qui introduit une nouvelle norme contraignante pour les entreprises, doit corrélativement abroger une norme en vigueur. ...

Encore un sujet de débat très fréquent au sein de notre assemblée : la surtransposition des directives européennes, auquel cet amendement de notre collègue Pierre Cordier propose de remédier. Après l'article 37-1 de la Constitution, il serait inséré un article ainsi rédigé : « Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des disposi...

Voilà encore un sujet qui me tient à coeur : la possibilité de demander l'avis du Conseil d'État. Je me bats depuis longtemps pour en élargir la saisine, et je reconnais qu'on a progressé en ce domaine. Je rappelle qu'initialement, les avis du Conseil d'État en matière législative étaient réservés aux textes gouvernementaux et qu'ils étaient se...

Ah bon ! Mon souhait en tout cas serait que l'avis du Conseil d'État soit plus facilement obtenu dans le cadre d'une initiative parlementaire.

Monsieur le président, je crains que vous ne soyez quelque peu ambitieux en abordant ce sujet à cette heure très avancée de la séance.

Je vais tâcher d'être concis, même si le sujet est très important. Chacun ici se heurte au fameux article 40 de la Constitution qui, partant du principe que les parlementaires ne sont pas toujours responsables, vise à les empêcher de proposer des dépenses exagérées. Or il s'agit d'un véritable obstacle. La majorité actuelle en a créé un autre, ...

La majorité en a effectivement dévoyé l'utilisation : tout le monde en convient Je vous invite à lire toutes les publications de droit public sur le sujet. Concernant l'article 40, je vous propose de sortir de la censure que nous nous imposons à nous-mêmes. C'est d'autant plus nécessaire que, chacun le sait et le Conseil constitutionnel le rel...