Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

230 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° 1682C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Fur

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et l...

28/10/2021 — Amendement N° 1681C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Le Fur

I. – Après le douzième alinéa du I de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, u...

28/10/2021 — Amendement N° 1679C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – L’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331‑7 du présent code ainsi...

28/10/2021 — Amendement N° 1678C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – L’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus d’activités perçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette du versement. ». II. – Le versement mobilité prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales n’es...

28/10/2021 — Amendement N° 1677C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

28/10/2021 — Amendement N° 1675C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés ...

28/10/2021 — Amendement N° 1674C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Au 1 du III de l’article 204 J du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommaire : L’article 204 J permet au contribuable de demander une modulation de son taux de prélèvement afin de tenir compte des évolutions de sa rémunér...

28/10/2021 — Amendement N° 1672C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 202...

28/10/2021 — Amendement N° 1670C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ». II. – Le I s’applique à compte...

28/10/2021 — Amendement N° CF1289C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités terr...

28/10/2021 — Amendement N° CF1276C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées. II. – En conséquence, l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus d’activités perçus dans ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1287C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compe...

28/10/2021 — Amendement N° CF1290C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Le Fur

L’article L. 45 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un tel agent est nommé, l’expertise inclut une rencontre entre ce dernier et le contribuable à la demande de l’une ou l’autre des parties. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Da...

28/10/2021 — Amendement N° CF1284C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1920 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les...

28/10/2021 — Amendement N° CF1282C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Le Fur

I. – Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, un tau...

28/10/2021 — Amendement N° CF1283C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Fur

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’utilisation des crédits issus du malus automobile. Le rapport présente également une évaluation, sur le plan économique, social et environnemental, des dispositifs d’aides à l’acquisition de véhicules propres. ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1272C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Le Fur

Après l'avant-dernier alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire figurer ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1277C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – L’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331‑7 du présent code ainsi...

28/10/2021 — Amendement N° CF1273C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Au 1 du III de l’article 204 J du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1274C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Le Fur

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des ...