Choix du nom issu de la filiation

L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (n° 5036, 5057).

La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir les amendements n° 3 et 4, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Avant de donner la parole à M. le garde des sceaux, je rappelle que les parlementaires et les membres du Gouvernement n'ont pas à solliciter le public. Comme nous sommes en fin de session, je ne vais pas en faire un drame si d'aucuns l'ont oublié.

Le président peut le faire, en application d'un usage local assez ancien. Mais tout ce qui est ancien est peut-être condamnable…

Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 6 et 29. L'amendement n° 6 de M. Xavier Breton est défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 29.

Vous pourrez prendre la parole si vous le souhaitez dans un instant, monsieur le ministre. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 9 et 30. L'amendement n° 9 de M. Xavier Breton est défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 30.

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements n° 18 et 19, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 10 et 31. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 10.

Je suis saisi d'un amendement, n° 13, tendant à supprimer l'article 4. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.

La parole est, très brièvement, à M. Jean-Paul Lecoq, qui profite en cette occasion de mon indulgence coupable.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l'adoption 34 Contre 2

Monsieur le garde des sceaux, partons avec de bonnes intentions et ne caricaturons pas nos positions respectives. Elles sont respectables, malgré une différence de principe : vous êtes dans une logique individualiste, ce qui n'est pas notre cas, ce qui ne signifie pas que notre logique consisterait à empêcher je ne sais quelle évolution. Il y ...

Ajouter un nom au nom patronymique, ce n'est pas le nier ; supprimer le nom du père, c'est le rayer, le radier. C'est en quelque sorte, diraient les psychanalystes, une manière de meurtre symbolique. Oui, la psychanalyse dit des choses intéressantes sur le nom : il fait partie intégrante de la personnalité dont on hérite, de ce qui nous est tra...

Nous considérons que le changement de nom est un acte grave, qui exige une période de réflexion. Nous proposons que cette période soit d'une durée d'un an. J'y insiste : cela ne peut se régler par un simple formulaire qu'on remplit et qu'on renvoie le lendemain. Et ce, d'autant plus que votre proposition de loi interdit le droit à l'erreur ; si...

…d'où l'idée d'instaurer une période de réflexion. Nous parlons d'un geste grave qui ne concerne pas uniquement l'individu qui prend la décision mais sa fratrie, ses parents, sa famille au sens large. Se donner le temps de réfléchir est donc indispensable.

Une fois de plus, cet amendement reflète la même logique : changer de nom, au titre de l'article 1er ou de l'article 2, est un acte grave, qu'il nous faut entourer de garanties. L'une d'elles est que les mineurs ne puissent pas effectuer ce changement avant d'atteindre la majorité. En effet, concrètement, ces mineurs, qui se trouvent souvent au...