Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5)

Au septième alinéa de l'article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » sont remplacés par les mots : « les actions communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « mesures » de l'article L. 632‑4 du Code rural et de la pêche maritime par celu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l'article L. 631‑24 du présent code et, le cas échéant, de la clause prévue à l'article L. 441‑8 du code de commerce, ainsi que de clauses relatives no...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Si les parties n'aboutissent pas à un accord au terme d'un délai d'un mois prévu au troisième alinéa du présent article, et sauf recours à l'arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l'exécution de la clause de renégociation du prix doit faire l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des r...

À l'alinéa 5, supprimer la seconde occurrence du mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchement de la clause sont proposés par l'Observatoire des prix et des marges et/ou les interprofessions. En effet,...

Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu'elles représentent, ». Exposé sommaire : Dans un article existant sur la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé de prévoir qu'une partie à un contra...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de quatre mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sa...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'observatoire élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il émet des recommandations sur la pertinence d'indicateurs utilisés dan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et ...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : «a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ; «b) au médi...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une offre de contrat écrite. Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ». Exposé sommaire : L'objectif de ce...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Ministre de l'Economie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les ...

L'article L. 122‑1 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elle compare des prix relevés dans les quinze jours qui précèdent la publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence des comparateurs de prix, dont les critères sont aujourd'hui encore insuffisants pour être pertinents. La...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les c...

Le second alinéa de l'article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l'article L. 521‑ 3‑ 1 alinéa 2 qui rend applicable aux coopératives et leurs coopérateurs, par le jeu d'une « clause miroir » issue de la réforme de 2014 (LAAF), l'article L. 441‑...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le médiateur des relations commerciales agricoles est compétent pour agir en cas de litige relatif au dispositif de contractualisation du code rural et de la pêche maritime entre le producteur et le premier acheteur. Il n'a pas vocation à étendre son périmètre d'intervention aux conventions réca...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles, qui est ...

L'article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires p...