Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 66 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2694 (Adopté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Masson, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.
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