Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 274 (Adopté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.