Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 bis)

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Les contrats de marché publics de fourniture de produits alimentaires comportent obligatoirement une clause de révision de prix dès lors qu'il...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion devant entrer dans la composition des repas, qu'il f...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, après le mot : « parmi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion, devant entrer dans la composition des repas ; ». Exposé sommaire : Il est prop...

L'État se donne pour objectif à compter de 2022 de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n'ayant pas contribué à la conversion d'écosystèmes naturels. Un décret précise les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de lutte contre la Défo...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou provenant d'approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet a...

La section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un système d'élevage en cage avant l'entrée en...

À l'article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit d'étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s'impliquent dans la démarche. Les responsables des achats seront alors incités à développer d...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé de proposer de nouvelles fréquences et de nouveaux grammages en matière de protéines animales, viandes et produits laitiers en particulier, afin de de limiter la part des viandes rouges et d'augmenter la part de légumineuses dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles visent à diminuer de 20 % la consommation de protéines animales par rapport au niveau du 1erjanvier 2019. ». II. – En conséquence...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'aligner le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 bis, q...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « ristournes, », insérer les mots : « ainsi que ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, ». III. – En conséquence, à la secon...

I. – Après le mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. » II. – En conséquence, après le mot : « remises », rédiger ainsi la fin de la ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux disant sur le plan de l'alimentation des animaux, la conduite sanitaire ou des critères relatifs au bien-être animal répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du Programme national nutrition san...

À compter du 1er janvier 2019, à l'issue d'une expérimentation permettant d'évaluer l'opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux. La finalité exclusive de cette installation est l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition, contraire d'ailleurs aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l'évaluation du titre Ier de la présente loi. Chaque année, le rapport de l'observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions législatives actuelles permettent aux agriculteurs de se structurer sous des formes collectives en fonction de leurs besoins : SCOP, SICA, CUMA, associations, … Le déploiement des GIEE est une illustration des possibilités offertes avec une très forte diversité des personnes morales p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article 11 du présent projet de loi. En effet...