Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

334 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1320 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Marlin, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. R...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « La décision du représentant de l'État dans le département est prise compte tenu des caractéristiques du projet, au regard notamment de sa zone de chalandise, du secteur d'activité, du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-vi...

15/05/2018 — Amendement N° CE1465 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – L'article L. 31‑10‑2 du code la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1184 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Non soutenu)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II est complétée par les mots : « et au droit de propriété » ; 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; b) Le début du deuxième al...

15/05/2018 — Amendement N° CE2750 au texte N° 846 - Article 58 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, Mme Poletti, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. He...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 58, dans sa rédaction renvoyant à des ordonnances, ne laisse aucune liberté aux élus locaux d'un territoire pour organiser la police de l'habitat indigne mais, au contraire, vise à supprimer le pouvoir de police spéciale du maire et à organiser un transfert définitif au président d'EPCI, en se...

15/05/2018 — Amendement N° CE800 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. Ramadier, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 35 prévoit un examen de la situation des locataires de bailleurs sociaux tous les six ans dans les zones où l'offre et la demande de logements sont déséquilibrés . Le présent amendement renforce cette mesure en ...

15/05/2018 — Amendement N° CE822 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Poletti, Mme Levy, M. Parigi, M. Le Fur

Après le quatrième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable devront être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L'une concernera les contrôles des co...

15/05/2018 — Amendement N° CE865 au texte N° 846 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. C...

Par deux fois au premier alinéa du I, au deuxième alinéa du même I et au premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égali...

15/05/2018 — Amendement N° CE805 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, Mme Levy, M. Vialay, M. Mass...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I et à la première phrase du VII, de l'année : « 2025 » est remplacée par les l'année : « 2034 » ; 2° La deuxième phrase du VII est ainsi rédigée : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à ...

15/05/2018 — Amendement N° CE818 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Levy, M. Parigi, M. Le Fur

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du c...

15/05/2018 — Amendement N° CE808 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, Mme Levy, M. V...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'or...

15/05/2018 — Amendement N° CE804 au texte N° 846 - Article 46 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » les mots : « vingt cinq ». Exposé sommaire : Loin d'être encouragées dans la construction de logement en accession à la propriété correspondant pourtant aux besoins de la population, les communes ne voient pas leurs efforts récompensées en ce que ces logements ne sont pas pris en compte dans le cal...

15/05/2018 — Amendement N° CE799 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unm ainsi rédigé : «m) les agents de la fonction publique hospitalière, dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande, conformément au présent article, qui oc...

15/05/2018 — Amendement N° CE814 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Levy, M. Parigi, M. Le Fur

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de 15 jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jours de retard sont imputées su...

15/05/2018 — Amendement N° CE954 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cini...

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé : « Art. 38bis. - Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un b...

15/05/2018 — Amendement N° CE815 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Levy, M. Parigi, M. Le Fur

Le I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic doit engager une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour l...

15/05/2018 — Amendement N° CE359 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction mentionnée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. » II. – Après le premier alinéa de...

15/05/2018 — Amendement N° CE798 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s'établir au détriment des bailleurs. La suppression du dépôt de garantie n'est pas de nature à rassurer les bailleurs et à encourager la location. Le présent amendement propose ...

15/05/2018 — Amendement N° CE866 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. C...

L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le II et le III sont abrogés ; 2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des obje...

15/05/2018 — Amendement N° CE953 au texte N° 846 - Article 40 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. En réalité cet article propose d'imposer au juge les décisions ...

15/05/2018 — Amendement N° CE807 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Des actions de promotion et d'accompagnement pour la délivrance de contrats de locations pour activités saisonnières, pour une durée ne pouvant excéder 9 mois, en conformité avec l'article L. 145‑5 du code de commerce, en faveur des commerces des centres villes des communes situées dans une...