Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'évolution » les mots : « de révision ». Exposé sommaire : La perspective d'un retour au règlement national d'urbanisme (RNU) dans un délai d'un an vise à inciter les communes à approuver un nouveau plan local d'urbanisme (PLU) dans les meilleurs délais après une annulat...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette durée est portée à deux ans lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte des difficultés inhérentes à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommuna...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou, lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée, jusqu'à la mise en exécution de celui-ci ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) est une procédure longue et coûteuse à laquelle il faut laisse...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu'à son approbation. » Exposé sommaire : L'article 14 du présent projet de loi « habilite le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux schémas d'aménagement régional (SAR) des régions d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

Après le mot : « universelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » Exposé sommaire : Comme le rappelle le professeur Charles Gardou dans son ouvrage consacré à la société inclusiv...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au a du I de l'article 244quater J, les mots : « titulaire de la carte »mobilité inclusion« portant la mention »invalidité« mentionnée à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles » sont rempl...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les modalités particulières applicables à l'accessibilité des bâtiments et parties communes d'habitation collectifs, afin que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées grâce à des moyens adaptés aux différents handicaps ; » Ex...

À l'alinéa 3, après le mot : « collectifs » , insérer les mots : « , dont les parties communes doivent être évolutives pour pouvoir être rendues accessibles, ». Exposé sommaire : Les bâtiments et les parties communes doivent également prendre en compte les difficultés liées à l'accessibilité.

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces décrets donnent la description précise de la notion de « logements évolutifs ». Cette notion doit notamment inclure les enjeux d'autonomie et de maintien à domicile. ». Exposé sommaire : La notion de « logement évolutif » de l'article 18 est en l'espèce trop floue. Il est nécessaire...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible », les mots : « la moitié de leurs logements, et au moins deux logements, sont accessibles ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abaisser à 10 % le nombre des logements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd'hui, les 90 % ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Simplifier l'acte de construire ne doit pas se faire au détriment des personnes en situation de handicap. En voulant adapter les exigences d'accessibilité, cet article restreint aux personnes à mobilité réduite le droit de choisir librement leur lieu de vie (droit universel d'accès au logement), pis, ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs ». ». Exposé sommaire : Cette notion de « logement évolutif » est en l'espèce trop floue. Il est nécessaire qu'un décret donne une définition précise afin que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la procédure de réquisition de locaux vacants prévue à l'article L. 642‑1 du code la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de pièce complémentaire illégale n'a pas pour effet de prolonger le délai d'instruction. » Exposé sommaire : Les pièces à joindre à une demande d'autorisation d'urbanisme sont limitativement énumérées...

Après le premier alinéa de l'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d'extension, en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l'architecte prévu par l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 ja...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article L. 332‑6 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et dans la rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ; b) À la seconde phrase, les mots : « mê...

L'article L. 121‑16 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plans d'eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à cinquante mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d'urbanisme de la collectivité concernée. » Exposé sommaire : La crise du logement que connaî...