Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 564 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Abad, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Masson, M. Ferrara, M. Viala, Mme Lacroute, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces décrets donnent la description précise de la notion de « logements évolutifs ». Cette notion doit notamment inclure les enjeux d'autonomie et de maintien à domicile. ».
Exposé sommaire :
La notion de « logement évolutif » de l'article 18 est en l'espèce trop floue. Il est nécessaire qu'un décret donne une définition précise afin que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions ou des rénovations.
Sur ce point, le Conseil d'État estime notamment que « s'il est nécessaire, afin que le législateur ne méconnaisse pas l'étendue de sa compétence [...], de préciser qu'un logement est dit 'évolutif' lorsqu'il peut être rendu accessible à l'issue de travaux simples, il ne paraît pas possible de fixer, au niveau législatif, les conditions précises d'application de la mesure visant à la production, au sein des bâtiments d'habitation collectifs, d'un dixième de logements accessibles (et d'au moins un logement) tandis que les autres logements seraient 'évolutifs', sauf à empiéter manifestement sur la compétence du pouvoir réglementaire pour tenir compte des 'particularités propres' [...] de ces constructions ».
En l'absence de toute précision législative sur la prise en compte des 10 % de logements accessibles, mais aussi sur le cadre du « logement évolutif » et notamment sur la notion de « travaux simples » utilisée dans le projet de loi, on peut s'attendre à des contentieux (recours en excès de pouvoir) sur les décrets qui devront mettre en œuvre ces dispositions de l'article 18 du projet de loi.
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