Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 563 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Abad, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, Mme Beauvais, M. Masson, M. Ferrara, M. Viala, Mme Lacroute, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 18 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible »,
les mots :
« la moitié de leurs logements, et au moins deux logements, sont accessibles ».
Exposé sommaire :
L'article 18 prévoit d'abaisser à 10 % le nombre des logements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd'hui, les 90 % restants devant être « évolutifs ».
L'introduction de ce quota de logements remet en cause l'accessibilité universelle. Elle risque d'être discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie selon l'article 19 de la Convention de l'ONU relative au droit des personnes handicapées.
Il est proposé un amendement de repli à l'amendement de suppression proposant que 50 % de logements neufs soient accessibles.
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