Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 190 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Hetzel, M. Bony, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Reda.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 11 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la procédure de réquisition de locaux vacants prévue à l'article L. 642‑1 du code la construction et de l'habitation.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli. La loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 crée un nouveau régime de réquisition qui permet à l'État, par l'intermédiaire de son représentant dans les départements, d'acquérir la jouissance de locaux vacants, depuis au moins 12 mois, appartenant à une personne morale titulaire d'un droit réel ou propriétaire. A charge pour lui de réaliser les travaux qui s'imposent et d'y placer des personnes en situation précaire. Une procédure complexe et très coûteuse pour l'État qui n'a, jusqu'à présent, donné lieu qu'à quelques dizaines de réquisitions, et ce malgré la pression très forte qui s'exerce sur les dispositifs d'hébergement d'urgence en raison, notamment, de la hausse du nombre de demandeurs d'asile. Avant d'étendre les délais de réquisition des locaux vacants, il est approprié de comprendre pourquoi l'État n'a pas fait de la réquisition un outil plus probant de sa politique en matière d'hébergement d'urgence.
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