Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 46)

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2232‑5 est abrogé ; 2° L'article L. 2232‑5‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 2232‑5‑2. – La branche professionnelle constitue un cadre de dialogue social et de négociation des normes conventionnelles mentionnées à l'article L. 2221‑1. « Le périmètre de la branche est déterminé : « 1° soit ...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des salariés. Le...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des salariés. Le...

Après l'alinéa 60, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Commission nationale de la certification professionnelle et son Président sont désignés par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition, chacun en ce qui les concerne, du ministre de la formation professionnelle, du ministre de l'ag...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en d...

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « La désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à évit...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion : « - des démissions et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411‑1 ; « - des fins de contrats de travail à durée déterminée...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « interprofessionnelle ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°597 et n°598 Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition pr...

À l'alinéa 39, supprimer le mot : « interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°597 et n°599. Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobil...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les modalités de paiement et d'avances par les opérateurs de compétences dans le cadre de leur prise en charge des éléments mentionnés au I de l'article L. 6332‑1‑3 ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la prise en charge par les opérateurs de compétences notamment des f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – L'Autorité des normes comptables est mandatée pour réaliser et publier, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, une mesure d'impact des possibilités d'amortissement des dépenses obligatoires et volontaires de formation professionnelle consenties par les entrepris...

À l'alinéa 65, supprimer les mots : « , de redevances pour service rendu, ». Exposé sommaire : Une redevance se définit comme un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation ou d'un droit d'usage d'un service. En tant qu'établissement public à caractère administratif, France Compétences n'a pas à re...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mission de France Compétences d'émettre des recommandations sur la qualité des formations effectuées. S'il est légitime que France Compétences procède à l'évaluation de la qualité des opérateurs de formation ex ante selon un référentiel national établi à cet effet, l...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « en lien avec les organismes de formation », les mots : « les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation ». Exposé sommaire : Les représentants régionaux des organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation ...

Après la deuxième occurrence du mot : « la », la fin de l'article L. 6351‑1 A du code du travail est ainsi rédigée : « réalisation des actions prévues à l'article L. 6313‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir la liberté pour l'employeur de choisir son organisme de formation auquel il confie la réalisation de toute...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant », les mots : « se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l'honneur certifiant qu'il ». Exposé sommaire : L'article 54 du présent projet de loi complète l'article L1262‑4‑1 du code du travail pour renforcer l'obligation de ...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 68 les deux phrases suivantes : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d'obtention du diplôme et le taux d'...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d'obtention du diplôme et le taux d'insert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès f...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le corps » les mots : « les cadres d'emplois ». Exposé sommaire : La fonction publique territoriale n'est pas organisée en corps mais en cadres d'emplois. Il convient donc de modifier cette erreur.