Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 593 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Les modalités de paiement et d'avances par les opérateurs de compétences dans le cadre de leur prise en charge des éléments mentionnés au I de l'article L. 6332‑1‑3 ; ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit la prise en charge par les opérateurs de compétences notamment des formations effectuées dans le cadre d'une transition professionnelle et des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Cet amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et d'avances des opérateurs de compétences aux organismes de formation réalisant ces formations.
Un financement en avance est indispensable notamment pour les formations longues de plus de 3 mois. Ces formations obligent en effet à l'organisme de formation d'engager des frais importants tout au long de la réalisation de l'action de formation. Il est difficile pour lui d'attendre la réalisation complète de la formation pour être financé, cela comporterait un risque évident pour sa trésorerie.
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