Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 584 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
À l'alinéa 65, supprimer les mots :
« , de redevances pour service rendu, ».
Exposé sommaire :
Une redevance se définit comme un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation ou d'un droit d'usage d'un service. En tant qu'établissement public à caractère administratif, France Compétences n'a pas à recevoir de « redevances pour service rendu », au risque de compromettre son indépendance. En effet, une telle ressource apparait contestable à plus d'un titre. Le redevable concerné n'est pas identifié, la contrepartie d'une telle redevance n'est pas précisée, et le montant de cette redevance n'est pas déterminé. De même il n'est pas précisé qui en fixera le montant, la modulation et l'évolution. En outre, il n'est pas indiqué si le service qui donne lieu au paiement de la redevance peut constituer une activité économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.