Projet de loi de finances pour 2019
(Article liminaire)

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'article 7 du PLF 2019 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l'intégration soit des dépenses réelles d'investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. En contrepartie de l'élargissement du champ de la TEOM, ...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : «guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; » Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences ont fragilisé la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), entraî...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source et s'agissant des réductions et crédits d'impôts, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance dont le taux est fixé à 60 %. Dès lors que les réductions ou crédits ...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentai...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habit...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les ...

I. – Après le 19°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° quater ainsi rédigé : « 19°quater Dans la limite de 15 euros par ticket, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des tickets-carburant émis conformément aux dispositions du chapitre IV du titre ...

I. – Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑14. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié au sens des deux premiers alinéas de l'article L. 1222‑9 du code du travail ouvre droit aux entreprises situées e...

I. – Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81quater ainsi rétabli : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « D. – Le 2 du III de l'article 204 J, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande peut être présentée à tout moment. » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. –...

I. – À l'alinéa 5, substituer respectivement aux montants : « 1 551 € » et « 3 660 € » les montants : « 2 336 € » et « 4 040 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665bis du code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet vise à augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Elle va nécessairement impacter les services publics locaux de gestion des déchets. Ces services sont des services de première nécessité pour les habitants des départements ruraux et doivent respecter...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « 200quindecies » Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de tré...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « 200quaterdecies ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de ...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « 200duodecies ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de tré...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « 200decies A ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de tréso...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « 200quater B ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trés...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « 200quater ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésor...