Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 143A (Rejeté)
(1 amendement identique : 896A )
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Masson, M. Hetzel, M. Saddier, M. Viry, M. Abad, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda, M. de Ganay.
À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 80 % ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source et s'agissant des réductions et crédits d'impôts, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance dont le taux est fixé à 60 %.
Dès lors que les réductions ou crédits d'impôts dont est bénéficiaire le contribuable sont établis, il n'y a pas lieu de cantonner le montant de cette avance à 60 %.
Cet amendement a donc pour objet de porter le taux de l'avance à 80 %.
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