Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 37 Contre 24

Je suis saisi de deux amendements, nos 89 et 88, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

Le Sénat a supprimé l'article 47 quinquies. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 86, qui tend à le rétablir.

Sur l'amendement no 81, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l'adoption 43 Contre 14

Je mets aux voix l'ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l'adoption 39 Contre 24

Monsieur le ministre, merci d'être des nôtres. Au terme de ce débat, on dira dans les campagnes que le ministre nous a aidés en maintenant le TODE.

Ou on dira que le ministre a abandonné le TODE et ne nous a pas aidés. Ce débat est donc essentiel pour vous comme il est l'est pour une fraction de l'agriculture qui, massivement, fait appel à des travailleurs saisonniers. Cette main d'oeuvre est indispensable pour les arboriculteurs, pour les viticulteurs et, permettez-moi en tant que Breton ...

La tomate l'est également, mais la fraise l'est encore plus, parce qu'il s'agit d'un fruit extrêmement fragile dont le coût est essentiellement un coût de main-d'oeuvre. En pénalisant les agriculteurs qui emploient des saisonniers, vous pénalisez ce plaisir que chacun a pu ressentir au moins une fois dans sa vie : déguster la fraise de Plougast...

La difficulté, c'est qu'il est préférable de relever le seuil de dégressivité à 1,25 SMIC plutôt que de le maintenir à 1,15 SMIC, tout le monde en est d'accord. Toutefois, on peut éventuellement conserver le seuil de 1,15 SMIC si on l'applique au SMIC horaire. Le problème, on le sait bien, c'est que les travailleurs saisonniers pratiquent de no...

Il s'agit tout simplement de revenir au seuil de 1,25 SMIC au lieu de 1,15 SMIC comme il est proposé, afin d'éviter une nouvelle évolution dans deux ans. C'est logique, cohérent. Voilà pourquoi nous avons demandé un scrutin public. En effet, nos agriculteurs sont actuellement confrontés à une série de déceptions. La loi EGALIM n'a pas d'effets...

Notre collègue Paul Christophe a parfaitement expliqué la situation : il s'agit, au moins pour l'année à venir, de préserver le plafond de 1,25 SMIC. Nous vous faisons donc une concession en ne vous proposant plus de supprimer l'alinéa 9 pour la suite. Il faut que, au moins l'an prochain, nous donnions à nos agriculteurs la faculté de s'adapter...

Il s'agit exactement du même sous-amendement de repli, de concession, qui permettrait malgré tout, comme notre collègue Huppé l'a parfaitement expliqué, de trouver un compromis un peu moins désagréable que celui envisagé par le rapporteur général, en instaurant le plafond à 1,20 SMIC. Nous avons à tenir compte non seulement du salaire – souvent...

Nous avons présenté toute une série de sous-amendements, mais ni le rapporteur général ni le ministre ne nous répondent, ce q est quand même un peu surprenant. Le rapporteur général a même quitté le banc de la commission – il s'affaire sans doute à remobiliser sa majorité, visiblement défaillante.

Votre argumentation, pour justifier la fin de l'exonération TODE, est semblable à celle d'un chirurgien qui expliquerait à un patient : « Je ne vous ampute que d'une jambe ; estimez-vous heureux car je pourrais vous ôter les deux. »

Vous faites perdre à l'agriculture 39 millions d'euros, alors que vous aviez promis, pendant la campagne électorale, d'y consacrer 5 milliards ! Voilà le problème !

La loi EGALIM est un échec : les négociations commerciales commencent très mal ! J'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous répondiez sur ce point ! Vous avez pris une bonne mesure, dans l'article 18 du projet de loi de finances pour 2019, concernant l'épargne de précaution des agriculteurs, afin qu'ils puissent se protéger contre les alé...

Nous ne demandons pas la charité, fût-elle pérenne, monsieur le ministre. Vous nous dites que le plafond sera de 1,10 SMIC et qu'il restera à ce niveau. Interrogez un étudiant en première année de droit qui étudie les finances publiques : il sait qu'un budget est voté pour une année.

L'an prochain, vous pourrez donc supprimer totalement le TODE, sans problème, la Constitution vous en donnera le droit. Arrêtez donc d'annoncer des choses qui, en fait, vous laissent toute liberté !