Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

533 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 268 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Le Fur

Après l'article L. 132‑7 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 132‑7‑1. – La Cour des comptes remet au Parlement, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le jour du premier tour de l'élection présidentielle, un rapport d'audit des finances publiques. Ce rapport analyse...