Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 451C (Irrecevable)
Publié le 26 décembre 2017 par : M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Rémi Delatte, M. Verchère, M. Dive, Mme Valentin, M. Peltier, M. Grelier, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Straumann, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Cattin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 61(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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