Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
327 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL669 au texte N° 1349 - Article 51 (Irrecevable)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/11/2018 — Amendement N° CL598 au texte N° 1349 - Article 31 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Brun, M. Gosselin, M. Pauget
À l'alinéa 4, après les mots : « l'article 61‑3 », insérer les mots : « , dans le cas d'une hospitalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation de transport du gardé à vue, l'information de l'avocat relève du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un conseil, composante de l'article 6 de la CEDH. La Cour de Cassati...
06/11/2018 — Amendement N° CL568 au texte N° 1349 - Article 4 (Tombe)
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Brun, M. Pauget, M. Bazin, M...
À l'alinéa 3 après le mot : « nature », insérer les mots : « du montant financier du litige (moins de 10 000 euros) ». Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi programmation 2019-2022 et réforme pour la justice prévoit d'étendre considérablement la représentation obligatoire des parties par un avocat, laissant le soin à un fut...
06/11/2018 — Amendement N° CL424 au texte N° 1349 - Article 4 (Adopté)
Mme Ramassamy, M. Reda, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou de se faire représenter devant le tribunal devant le tribunal de commerce...
06/11/2018 — Amendement N° CL422 au texte N° 1349 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Reda, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or, la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes, ou de se faire assister, ou de se faire représenter devant le tribunal de grande instance par un con...
06/11/2018 — Amendement N° CL569 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Reda, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Pauget
I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la c...
06/11/2018 — Amendement N° CL388 au texte N° 1349 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Marleix, M. Quentin, M. Sermier, M. Pradié, M. Le Fur, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Aube...
Après l'article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. 375‑4‑1. – Le placement de l'enfant hors de son milieu familial ne peut être décidé qu'après qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ait été préalablement mise en œuvre ou si une situation de danger caractérisée le justifie. » Exposé somma...
